Menu du dossier
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Projet de loi organique17ᵉ législatureInstitutions et démocratie
Dossier législatif
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du dossier…