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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEntreprises Économie Fiscalité

Dossier législatif

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute un 8° à l’article L.123‑1 du code de commerce. Désormais, les associations qui font une activité économique doivent respecter des conditions fixées par un décret du Conseil d’État. Cela crée une nouvelle règle juridique pour ces associations. Elles seront soumises à un cadre réglementaire précis. Le décret définira les critères à suivre (par exemple, obligations comptables ou de transparence). Cette mesure vise à sécuriser le secteur associatif économique.

Les associations devront se conformer à un décret qui précisera les conditions d’exercice de leur activité économique.
Elles seront soumises à un contrôle juridique plus strict, avec des obligations de transparence et de conformité.
Les associations devront éventuellement adapter leurs statuts et leurs pratiques administratives pour respecter le nouveau cadre.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-874)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 8 août 2025Dernière activité : 9 août 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

8 août 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 août 2025

Travaux de la commission saisie au fond

9 août 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-874)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52656

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 9 août 2025.

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Résumé simplifié par IAà jour

Les associations devront se conformer à un décret qui précisera les conditions d’exercice de leur activité économique.
Elles seront soumises à un contrôle juridique plus strict, avec des obligations de transparence et de conformité.
Les associations devront éventuellement adapter leurs statuts et leurs pratiques administratives pour respecter le nouveau cadre.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-874)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 8 août 2025Dernière activité : 9 août 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

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Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)