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Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

PromulguéProjet de loi organique17ᵉ législatureOutre-mer Institutions et démocratie Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Résumé simplifié par IAà jour

Le projet de loi propose de reporter les élections générales du congrès et des assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie. Cette mesure vise à laisser le temps nécessaire pour appliquer l’accord du 12 juillet 2025. Le report permet de garantir que les nouvelles institutions seront en place après la mise en œuvre de cet accord.

Les électeurs devront attendre plus longtemps avant de voter aux prochaines élections.
Le report donne le temps de mettre en place les dispositions de l’accord du 12 juillet 2025.
Les institutions locales seront alignées avec les nouvelles règles prévues par l’accord.

Synthèse localegpt-oss-120ble1 juillet 2026 à 19:08Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte est aussi suivi au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-876)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Rapprochement indicatif (48 %) · Correspondance à confirmer

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi organique, désormais promulguée, avait pour objet de reporter le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025. Le texte a connu de nombreuses versions successives avant d'aboutir à sa forme définitive. Au total, 107 amendements ont été réellement débattus en séance ; parmi eux, un seul a été adopté, ce qui signifie que les modifications apportées au texte par voie d'amendement ont été très limitées. Cet unique amendement adopté est celui du groupe SER (1 adopté, 0 rejeté), qui est donc le seul groupe à avoir fait évoluer le texte sur ce point précis. Les autres groupes n'ont pas obtenu l'adoption de leurs amendements : LFI-NFP en a vu 86 rejetés, CRCE-K 8, GDR 6, GEST 3 et EcoS 3. Sur le sort global du texte, aucun scrutin solennel portant sur l'ensemble n'a été enregistré à ce stade, ce vote d'ensemble étant distinct des votes sur chaque amendement.

Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026

Déposé le 13 août 2025Promulgué le 6 novembre 2025Dernière activité : 6 nov. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Podium d'influence sur ce texte

Top 3 des parlementaires les plus influents sur ce texte, d'après un score explicable sur 100 (amendements aboutis, rôle, votes décisifs, indépendance).

Colombani

LIOT

Comparer

Huwart

LIOT

Comparer

Castellani

LIOT

Comparer

Survolez ou focussez un score pour voir le détail (amendements adoptés, votes décisifs…).

Voir le classement par influence Voir le classement par votes

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Bastien LachaudLFI-NFP80 amendements déposés
Le député a déposé ou participé à 80 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Quinze amendements ont été rejetés et quinze ont été débattus. Il a exprimé un seul vote, se positionnant contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
- Amendement n°CL1 (ARTICLE PREMIER) rejeté et débattu – proposition de suppression de l’article.
- Amendement n°CL10 (ARTICLE 2) rejeté et débattu – proposition de suppression de l’article.
- Amendement n°CL11 (ARTICLE 2) rejeté et débattu – proposition de complément du texte avec une référence à l’accord de Nouméa du 5 mai 1998.
- Amendement n°CL12 (ARTICLE 3) rejeté et débattu – proposition de suppression de l’article.
Le député s’est opposé à la motion de rejet, soutenant ainsi la proposition de loi organique.
Comparer
Aurélien TachéLFI-NFP80 amendements déposés
Le député a déposé un total de 80 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Un seul amendement (n°100) a été rejeté comme irrecevable, et un autre a été débattu. Le député a exprimé un vote unique, se positionnant contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
- Déposé 80 amendements sur le dossier.
- Amendement n°100 rejeté comme irrecevable.
- Amendement n°1000 à n°1077 en cours de traitement (déposés mais non adoptés).
- Un amendement a été débattu (n°100).
Le député a voté contre la motion de rejet préalable.
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Sabrina SebaihiEcoS15 amendements déposés
Le député a déposé 15 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Un amendement (n° CL15) a été rejeté et un autre (n° 1680) a été débattu. Le député a exprimé un seul vote, s’opposant à la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
- Déposé 15 amendements au total sur le dossier.
- Amendement n° CL15 (ARTICLE 2) rejeté et débattu.
- Amendement n° 1680 (ARTICLE 2) déposé et débattu.
- Déposé les amendements n° 1688 à 1696 (TITRE) en cours de traitement.
Le député a voté contre la motion de rejet, indiquant son soutien à la proposition de loi organique.
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Emmanuel TjibaouGDR12 amendements déposés
Le député a déposé 12 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 6 ont été rejetés et 6 ont été débattus. Il a exprimé un seul vote, s’opposant à la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
- Déposé l’amendement n°CL16 visant à supprimer l’article premier – rejeté et débattu.
- Déposé l’amendement n°CL17 (irrecevable) – rejeté et débattu.
- Déposé l’amendement n°CL18 visant à supprimer l’article 2 – rejeté et débattu.
- Déposé l’amendement n°CL19 pour insérer la date « le 30 novembre 2025 » après le mot « élu » – rejeté et débattu.
A voté CONTRE la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
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Steevy GustaveEcoS9 amendements déposés
Le député·e a déposé 9 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 2 ont été rejetés et 2 ont fait l’objet d’un débat. Il·elle a exprimé un seul vote, s’opposant à la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
- Déposé l’amendement n°CL22 visant à supprimer l’article premier (rejeté, discuté).
- Déposé l’amendement n°CL23 visant à supprimer l’article 3 (rejeté, discuté).
- Déposé l’amendement n°1681 pour supprimer l’article premier (en discussion).
- Déposé l’amendement n°1682 pour supprimer l’article 3 (en discussion).
Le·la député·e a voté CONTRE la motion de rejet, soutenant ainsi la proposition de loi organique.
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Vincent CaureEPR3 amendements déposés
Le député a déposé trois amendements (n°1701, n°1702, n°1703) visant à supprimer les articles premier, 2 et 3 du texte, aucun d’eux n’a été adopté, rejeté ou débattu. Il a exprimé un vote unique, en faveur de la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique concernant le report du renouvellement des institutions en Nouvelle-Calédonie.
- Déposé l'amendement n°1701 pour supprimer l'article premier.
- Déposé l'amendement n°1702 pour supprimer l'article 2.
- Déposé l'amendement n°1703 pour supprimer l'article 3.
- Aucun des trois amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Position favorable à la motion de rejet préalable du texte.
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+ 3 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

120 amendements

Le groupe a déposé 120 amendements, dont aucun n’a été adopté; 16 ont été rejetés et 16 ont été débattus. Lors du scrutin unique, le groupe a voté majoritairement contre la motion de rejet préalable (56 contre, 0 pour).

Aucun amendement n’a été adopté parmi les 120 présentés.
16 amendements ont été rejetés, tous au statut "REJETE" et "Discuté".
16 amendements ont été débattus sans aboutir à une adoption.
Le groupe a exprimé une position dominante "CONTRE" sur le dossier.

CONTRE

EcoSÉcologiste et Social

24 amendements

Le groupe a déposé 24 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; trois ont été rejetés et trois ont été débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme en témoigne le vote unique où il a voté contre la motion de rejet préalable (28 contre, 0 pour).

Aucun amendement n’a été adopté parmi les 24 déposés.
Trois amendements ont été rejetés, tous portant sur la suppression d’articles existants.
Trois amendements ont été débattus sans issue de vote final.
Le groupe a participé à un seul scrutin, votant massivement contre la motion de rejet préalable.

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

12 amendements

Le groupe a déposé 12 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; 6 ont été rejetés et les 6 restants ont été débattus. Lors du scrutin unique, le groupe a voté massivement contre la motion de rejet préalable (13 contre, 0 pour), confirmant ainsi sa position dominante d’opposition.

Aucun amendement n’a été adopté parmi les 12 présentés.
Six amendements ont été rejetés, portant notamment sur la suppression d’articles ou la modification de textes.
Les six autres amendements ont été discutés mais n’ont pas abouti à une adoption.
Le groupe a participé à un seul scrutin, où il a voté 13 contre et 0 pour la motion de rejet préalable.

CONTRE

EPREnsemble pour la République

3 amendements

Le groupe a déposé trois amendements, aucun n’a été adopté. Lors du scrutin unique, le groupe a voté massivement en faveur (68 votes POUR, 0 CONTRE), affichant ainsi une position dominante POUR sur le dossier.

3 amendements déposés (n°1701, 1702, 1703) visant à supprimer les articles 1, 2 et 3.
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin et a voté 68 POUR, 0 CONTRE.
La position dominante du groupe sur le dossier est POUR.

POUR

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

3 amendements

Le groupe a déposé trois amendements (n°1671, 1672, 1673) visant à supprimer les articles 3, le premier article et l'article 2, mais aucun n’a été adopté. Le groupe a participé à un scrutin et a voté POUR la motion de rejet préalable.

3 amendements déposés, aucun adopté.
Tous les amendements proposaient la suppression d’articles du texte.
Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
Lors du vote VTANR5L17V3060, le groupe a voté POUR (7 votes POUR, 4 CONTRE).

POUR

RNRassemblement National

1 amendement

Le groupe a déposé un seul amendement (n°1668) qui n’a été ni adopté, ni rejeté, ni débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté massivement POUR (87 voix) en faveur de la motion de rejet préalable.

Un amendement n°1668 a été déposé mais n’a pas été adopté.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Lors du vote, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR avec 87 voix pour et 0 contre.
La position dominante du groupe sur le dossier est affichée comme POUR.

POUR

SOCSocialistes et apparentés

1 amendement

Le groupe a déposé un seul amendement (n°1670) qui n’a ni été adopté, ni rejeté, ni débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a majoritairement abstenu, ne se prononçant ni pour ni contre la motion de rejet préalable.

Amendement déposé: n°1670, titre modifié après le mot « discussion ».
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Résultat du scrutin: majorité d’abstention au sein du groupe.

ABSTENTION

DRDroite Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a adopté aucun amendement. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté massivement en faveur (32 votes POUR, 0 CONTRE) de la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Lors du vote, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR, avec 32 voix en faveur et aucune contre.
La motion concernait le rejet préalable de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

POUR

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé ni adopté aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, votant unanimement en faveur de la motion de rejet préalable.

Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
Lors du vote VTANR5L17V3060, le groupe a voté 23 pour et 0 contre la motion de rejet préalable.
La position dominante du groupe sur ce dossier est "POUR".

POUR

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur (23 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement POUR.

Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
Tous les membres du groupe ont voté POUR (23 votes) contre 0 contre.
La motion visait à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

POUR

NINon inscrit

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique et a voté majoritairement POUR (3 voix POUR, 1 CONTRE).

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote lié à la motion de rejet préalable.
Lors de ce vote, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR (3 voix POUR, 1 CONTRE).
La position dominante du groupe sur ce dossier est donc POUR.

POUR

UDRUnion des droites pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé ni adopté aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté massivement POUR (8 voix pour, 0 contre) la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.

Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul scrutin relatif à la motion de rejet préalable.
Tous les membres du groupe ont voté POUR la motion (8 votes pour, 0 contre).
La position dominante du groupe sur ce dossier est donc en faveur de la motion.

POUR

Synthèses générées par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Les versions du texte, lecture par lecture

Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.

SénatTravaux de la commission saisie au fond13 août 2025Voir le texte
3 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond16 oct. 2025Voir le texte
3 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire27 oct. 2025Voir le texte

Lecture guidée

Poser une question sur ce texte

Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement — elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.

4 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).

Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?

Sur 2 lectures comparables, 6 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.

6 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.

Sources

Qui a porté les changements adoptés ?

Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.

Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?

En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.

Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.

Sources

Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?

En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.

Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.

Sources

Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?

En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.

Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.

Sources

Journal des changements du texte

Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.

Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 3 articles
- Article 1erNon attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché
- Article 2Non attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché
- Article 3Non attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 3 articles
- Article 1erNon attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché
- Article 2Non attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché
- Article 3Non attribué
  modifié — aucun amendement adopté rattaché

6 changements sur 2 lectures

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	10	1682	1
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 1 scrutin · 1 682 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 10 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 août 2025

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

13 août 2025

Document associé

Document associétexte non encore extrait

Discussion en séance publique

15 oct. 2025

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

16 oct. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

16 oct. 2025

Proposition de loi

Document associétexte non encore extrait

Discussion en séance publique

22 oct. 2025

Commission mixte paritaire

Commission Mixte Paritaire

22 oct. 2025

Document associé

Commission Mixte Paritaire

27 oct. 2025

Proposition de loi

Document associétexte non encore extrait

Discussion en séance publique

28 oct. 2025

Discussion en séance publique

29 oct. 2025

Conseil constitutionnel

30 oct. 2025

Promulgation

Promulgation de la loi

6 nov. 2025

Ce texte est aussi suivi au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-876)

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Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Ce texte est promulgué

Texte promulgué

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Commission: Commission des lois

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