Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi17ᵉ législatureRecherche et enseignement supérieur Éducation

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Résumé simplifié par IAà jour

Le projet de loi modifie le code de l’éducation pour encadrer davantage les établissements d’enseignement supérieur privés. Il précise que l’autorité académique ou le procureur peut bloquer l’ouverture d’un cours ou d’un établissement s’ils ne respectent pas des conditions d’ordre public, de qualification ou de conformité aux articles L. 731‑1, L. 731‑7, etc. Les établissements doivent déposer une déclaration détaillée (qui inclut les informations sur les fondateurs, les locaux et les programmes) et attendre deux mois après réception avant de pouvoir ouvrir. Toute modification doit être notifiée et peut être sanctionnée d’une amende de 3 750 €. Enfin, un agrément et un partenariat avec l’État sont introduits, soumis à une évaluation indépendante, et peuvent être retirés en cas de non‑respect des exigences.

Les autorités académiques et le procureur peuvent désormais refuser l’ouverture de cours ou d’établissements privés si les conditions légales ne sont pas remplies.
Les établissements privés doivent déposer une déclaration complète et attendre deux mois avant de pouvoir commencer leurs activités.
En cas de non‑respect des obligations de déclaration ou de modification, une amende de 3 750 € peut être infligée à l’établissement.
Un agrément de qualité, suivi d’un possible partenariat avec l’État, sera accordé après une évaluation indépendante et pourra être retiré si les critères ne sont plus respectés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 30 juillet 2025Dernière activité : 30 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

30 juil. 2025

Projet de loi

Travaux de la commission saisie au fond

30 juil. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52596

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 30 juillet 2025.

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Résumé simplifié par IAà jour

Les autorités académiques et le procureur peuvent désormais refuser l’ouverture de cours ou d’établissements privés si les conditions légales ne sont pas remplies.
Les établissements privés doivent déposer une déclaration complète et attendre deux mois avant de pouvoir commencer leurs activités.
En cas de non‑respect des obligations de déclaration ou de modification, une amende de 3 750 € peut être infligée à l’établissement.
Un agrément de qualité, suivi d’un possible partenariat avec l’État, sera accordé après une évaluation indépendante et pourra être retiré si les critères ne sont plus respectés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 30 juillet 2025Dernière activité : 30 juil. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Que faire

Sources (2/7)