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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Sécurité Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte impose que chaque prison ne puisse accueillir plus de détenus que le nombre de places officiellement réservées. Un juge doit, dans les deux mois suivant l’entrée d’un détenu, ajuster la peine (par libération conditionnelle, placement extérieur, etc.) pour les personnes dont la peine totale est de deux ans ou moins, ou jusqu’à cinq ans avec un reliquat de deux ans. Si le juge ne prend pas de décision, la personne dont la peine se termine le plus tôt voit sa peine réduite d’autant de temps qu’il reste à purger, avec un délai de huit jours pour appliquer cette réduction. En cas d’égalité entre plusieurs détenus, la réduction est attribuée selon l’absence de sanctions disciplinaires, la durée de peine la plus courte, puis les efforts de réinsertion. Ces mesures entreront en vigueur dix‑huit mois après la promulgation de la loi.

Les établissements pénitentiaires devront publier chaque année le nombre exact de places disponibles et réservées, sous peine de sanctions administratives.
Les juges disposeront de deux mois pour réviser la peine des détenus concernés, sous peine d’une réduction automatique de la peine restante si aucune décision n’est prise.
Les détenus dont la peine se termine le plus tôt bénéficieront d’une réduction équivalente au temps restant à purger, appliquée dans les huit jours suivant le dépassement du délai judiciaire.
En cas d’égalité, la priorité sera donnée aux détenus sans antécédents disciplinaires, puis à ceux avec la peine la plus courte, et enfin à ceux ayant démontré les meilleurs efforts de réinsertion.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-862)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 17 juillet 2025Dernière activité : 18 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

17 juil. 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

18 juil. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

18 juil. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-862)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52579

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 18 juillet 2025.

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale

Résumé simplifié par IAà jour

Les établissements pénitentiaires devront publier chaque année le nombre exact de places disponibles et réservées, sous peine de sanctions administratives.
Les juges disposeront de deux mois pour réviser la peine des détenus concernés, sous peine d’une réduction automatique de la peine restante si aucune décision n’est prise.
Les détenus dont la peine se termine le plus tôt bénéficieront d’une réduction équivalente au temps restant à purger, appliquée dans les huit jours suivant le dépassement du délai judiciaire.
En cas d’égalité, la priorité sera donnée aux détenus sans antécédents disciplinaires, puis à ceux avec la peine la plus courte, et enfin à ceux ayant démontré les meilleurs efforts de réinsertion.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-862)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 17 juillet 2025Dernière activité : 18 juil. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Couverture Assemblée / Sénat

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Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce qui se joue

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Sources (2/7)