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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Résumé simplifié par IAà jour

Le conseil municipal pourra dissoudre une section de commune si la moitié des membres le demande, si aucune commission syndicale n’a été créée à cause d’un manque de réponses des électeurs, ou s’il n’y a plus de membres. Une taxe de maximum 200 € pourra être imposée à chaque habitant de la section pour financer son fonctionnement, mais seulement tant que les biens de la section n’ont pas été transférés à la commune. Le nombre d’électeurs requis pour certaines décisions passe de 20 à 40, et le seuil de population concerné passe de 2 000 à 10 000 habitants. La commission syndicale ou les membres de la section ont deux mois pour donner leur avis sur les demandes du conseil municipal, sinon leur avis est considéré comme favorable. Enfin, les anciens exploitants des terres agricoles de la section peuvent demander à garder leur bail pendant deux mois après le transfert des biens, sinon la commune pourra réattribuer ces terres à d’autres résidents.

Le conseil municipal pourra dissoudre une section de commune selon trois critères précis, affectant la gouvernance locale.
Une taxe maximale de 200 € par habitant de la section pourra être instaurée pour financer son fonctionnement, tant que les biens ne sont pas transférés.
Le nombre d’électeurs requis pour certaines décisions passe de 20 à 40, et le seuil de population concerné passe de 2 000 à 10 000 habitants.
La commission syndicale ou les membres de la section disposent de deux mois pour répondre aux avis du conseil municipal, sinon leur avis est considéré comme favorable.
Les anciens exploitants agricoles peuvent demander à conserver leur bail pendant deux mois après le transfert des biens, sinon la commune peut réattribuer les terres.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-782)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 25 juin 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

24 juin 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

25 juin 2025

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

25 juin 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-782)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52558

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 25 juin 2025.

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Résumé simplifié par IAà jour

Le conseil municipal pourra dissoudre une section de commune selon trois critères précis, affectant la gouvernance locale.
Une taxe maximale de 200 € par habitant de la section pourra être instaurée pour financer son fonctionnement, tant que les biens ne sont pas transférés.
Le nombre d’électeurs requis pour certaines décisions passe de 20 à 40, et le seuil de population concerné passe de 2 000 à 10 000 habitants.
La commission syndicale ou les membres de la section disposent de deux mois pour répondre aux avis du conseil municipal, sinon leur avis est considéré comme favorable.
Les anciens exploitants agricoles peuvent demander à conserver leur bail pendant deux mois après le transfert des biens, sinon la commune peut réattribuer les terres.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-782)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 25 juin 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

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Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Qu'est-ce qui a changé ?

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Sources (2/7)