OpenCitizen · résumé citoyen
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
Texte promulgué — le parcours législatif est terminé.
Que faire
Le parcours législatif est terminé. Vous pouvez encore suivre ce dossier pour garder une trace citoyenne. Suivre ce dossier.
Sources (4/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
- Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
- Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
- Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52549