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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureLogement Collectivités territoriales Environnement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Résumé simplifié par IAà jour

Pendant six ans, les loyers des logements sociaux très anciens (plus de 40 ans) situés dans des zones rurales ciblées peuvent être augmentés, mais seulement pour les nouveaux locataires et si le projet de réhabilitation améliore la qualité du logement d'au moins deux classes. Cette hausse ne s’applique que si le bâtiment a été entièrement remboursé, fait partie d’un programme de revitalisation ou d’un site patrimonial, et garantit que 30 % des occupants restent des ménages modestes. Le taux d’augmentation sera fixé par un décret qui tiendra compte des améliorations de fonctionnalité et d’efficacité énergétique. Le gouvernement devra rendre compte de l’expérience six mois avant la fin du dispositif. Les coûts éventuels pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.

Les nouveaux locataires de logements sociaux de plus de 40 ans dans les zones ciblées pourront payer un loyer plus élevé, limité par un taux fixé par décret.
Les propriétaires devront réaliser des travaux de réhabilitation qui augmentent la performance énergétique et la fonctionnalité d’au moins deux classes.
Au moins 30 % des logements devront rester attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds définis pour les prêts locatifs aidés.
Le gouvernement présentera un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation pour informer le Parlement des résultats.
Une taxe supplémentaire sur le tabac sera créée pour compenser les éventuels déficits budgétaires liés à l’augmentation des loyers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-851)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 8 juillet 2025Dernière activité : 9 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

8 juil. 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

9 juil. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

9 juil. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-851)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52548

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 9 juillet 2025.

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Résumé simplifié par IAà jour

Les nouveaux locataires de logements sociaux de plus de 40 ans dans les zones ciblées pourront payer un loyer plus élevé, limité par un taux fixé par décret.
Les propriétaires devront réaliser des travaux de réhabilitation qui augmentent la performance énergétique et la fonctionnalité d’au moins deux classes.
Au moins 30 % des logements devront rester attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds définis pour les prêts locatifs aidés.
Le gouvernement présentera un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation pour informer le Parlement des résultats.
Une taxe supplémentaire sur le tabac sera créée pour compenser les éventuels déficits budgétaires liés à l’augmentation des loyers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-851)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 8 juillet 2025Dernière activité : 9 juil. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)