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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFinances publiques Logement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Résumé simplifié par IAà jour

Les biens immobiliers de l'État, publics ou privés, seront transférés gratuitement à un nouvel établissement public national chargé de la gestion immobilière. Cet établissement, issu de la transformation de l'Agence de gestion de l’immobilier de l’État, pourra louer, rénover, vendre ou céder les biens, créer des filiales et emprunter sans payer d’impôts sur ces opérations. Un décret fixera la liste des biens transférés, la date du transfert (au plus tard le 1 juin 2026) et les modalités de substitution de l’État. Les règles d’urbanisme et de propriété publique seront modifiées pour reconnaître ces transferts et permettre les ventes à des sociétés entièrement détenues par l’établissement. Le conseil d’administration du nouvel organisme sera composé de représentants de l’État, du Parlement, de personnalités qualifiées et du personnel, et il sera placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Les biens immobiliers de l'État seront transférés à titre gratuit à l'établissement public, ce qui supprime les frais de cession pour l'État.
L'établissement pourra emprunter et réaliser des opérations de vente ou de cession sans payer d’impôt, droit ou taxe sur ces transactions.
Il pourra gérer, rénover et mettre à disposition les bâtiments aux services publics, collectivités ou privés via des baux ou conventions.
Le code de l’urbanisme et le code de la propriété publique seront modifiés pour intégrer les transferts et les ventes aux sociétés entièrement détenues par l’établissement.
Un conseil d’administration mixte (État, Parlement, experts et personnel) définira les orientations stratégiques et contrôlera la gestion de l’établissement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-852)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 9 juillet 2025Dernière activité : 10 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

9 juil. 2025

commission des finances

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

10 juil. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

10 juil. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-852)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52545

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 10 juillet 2025.

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Résumé simplifié par IAà jour

Les biens immobiliers de l'État seront transférés à titre gratuit à l'établissement public, ce qui supprime les frais de cession pour l'État.
L'établissement pourra emprunter et réaliser des opérations de vente ou de cession sans payer d’impôt, droit ou taxe sur ces transactions.
Il pourra gérer, rénover et mettre à disposition les bâtiments aux services publics, collectivités ou privés via des baux ou conventions.
Le code de l’urbanisme et le code de la propriété publique seront modifiés pour intégrer les transferts et les ventes aux sociétés entièrement détenues par l’établissement.
Un conseil d’administration mixte (État, Parlement, experts et personnel) définira les orientations stratégiques et contrôlera la gestion de l’établissement.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-852)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 9 juillet 2025Dernière activité : 10 juil. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Sources (2/7)