Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Institutions et démocratie

Dossier législatif

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un dispositif appelé « règlement d’ensemble » qui permet à l’administration fiscale d’accorder, à la demande du contribuable, une remise partielle maximale de 20 % sur les droits et pénalités, mais seulement en dernier recours et quand le montant exact est incertain. Le contribuable doit justifier sa demande et l’administration doit motiver sa décision; le projet doit être validé par la commission de conciliation du contentieux fiscal. Un nouveau rapport annuel détaillant les modérations, leurs origines, les profils des bénéficiaires et les refus doit être transmis au Parlement et débattu sur demande. Un service dédié au sein de la direction générale des finances publiques analysera chaque année les raisons d’usage du dispositif et proposera des recommandations. Enfin, la perte de recettes liée aux remises sera compensée par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Les contribuables peuvent obtenir jusqu’à 20 % de remise sur leurs impôts et pénalités, mais seulement si l’administration estime qu’il y a un doute raisonnable sur le montant exact.
Chaque demande de règlement d’ensemble doit être motivée et accompagnée de preuves concrètes, et l’administration doit expliquer sa décision d’octroi.
Le dispositif ne s’applique pas en cas de taxation d’office, de défaut ou retard de déclaration, d’opposition à un contrôle ou de pénalités de bonne foi.
Un rapport annuel contenant les données de modération (origine, répartition régionale, profils socio‑économiques, refus) sera transmis au Parlement et pourra être débattu.
La perte de recettes due aux remises sera compensée par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

Auteur·e de la proposition

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Nicolas Sansu· GDR

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 juil. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

11 juil. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52543

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 11 juillet 2025.

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Résumé simplifié par IAà jour

Les contribuables peuvent obtenir jusqu’à 20 % de remise sur leurs impôts et pénalités, mais seulement si l’administration estime qu’il y a un doute raisonnable sur le montant exact.
Chaque demande de règlement d’ensemble doit être motivée et accompagnée de preuves concrètes, et l’administration doit expliquer sa décision d’octroi.
Le dispositif ne s’applique pas en cas de taxation d’office, de défaut ou retard de déclaration, d’opposition à un contrôle ou de pénalités de bonne foi.
Un rapport annuel contenant les données de modération (origine, répartition régionale, profils socio‑économiques, refus) sera transmis au Parlement et pourra être débattu.
La perte de recettes due aux remises sera compensée par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

Auteur·e de la proposition

Mathilde Feld

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Que faire

Sources (2/7)