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Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureRecherche et enseignement supérieur Éducation Économie

Dossier législatif

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Résumé simplifié par IAà jour

La loi interdit toute création ou gestion d'établissements d'enseignement supérieur privé qui cherchent à faire du profit. Les établissements déjà existants doivent, sous deux ans, devenir à but non lucratif ou fermer, sous peine d'amende de 100 000 € et d'interdiction de diriger. Les financements publics et les aides du travail ne peuvent être accordés qu'aux organismes à but non lucratif. Les contrats de formation sont limités à un an, avec des règles strictes sur les prix, les frais et le droit de rétractation, sous peine d'amendes et de sanctions civiles. Les agents de la consommation sont habilités à contrôler ces infractions.

Les personnes physiques ou morales qui ouvrent un établissement d'enseignement supérieur privé à but lucratif risquent une amende de 100 000 € et la fermeture de l’établissement.
Les établissements privés à but lucratif existants ont deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leurs activités.
Les financements publics et les aides du code du travail ne peuvent être attribués qu'aux organismes à but non lucratif, excluant les établissements à but lucratif.
Les contrats de formation doivent durer au maximum un an, être renouvelés uniquement avec accord, et interdisent tout frais supplémentaires ou frais de dossier.
En cas de non‑respect des nouvelles règles contractuelles, le professionnel doit rembourser le double des sommes perçues et peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

Auteur·e de la proposition

Arnaud Saint-Martin

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 juil. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

11 juil. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52541

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 11 juillet 2025.

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Étape 3

Qui a pesé ?

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Les personnes physiques ou morales qui ouvrent un établissement d'enseignement supérieur privé à but lucratif risquent une amende de 100 000 € et la fermeture de l’établissement.
Les établissements privés à but lucratif existants ont deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leurs activités.
Les financements publics et les aides du code du travail ne peuvent être attribués qu'aux organismes à but non lucratif, excluant les établissements à but lucratif.
Les contrats de formation doivent durer au maximum un an, être renouvelés uniquement avec accord, et interdisent tout frais supplémentaires ou frais de dossier.
En cas de non‑respect des nouvelles règles contractuelles, le professionnel doit rembourser le double des sommes perçues et peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

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Déposé le 11 juillet 2025Dernière activité : 11 juil. 2025

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Sources officielles

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)

11 juil. 2025

Proposition de loi

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Sources (2/7)

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Texte — SénatManquant
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Sources (2/7)