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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureJustice Logement Économie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Résumé simplifié par IAà jour

Cette proposition de loi veut rendre plus simple la sortie d’une indivision successorale. Elle prévoit de réduire les formalités administratives pour les héritiers qui souhaitent quitter la succession. Elle facilite la répartition des biens entre les co‑héritiers. Elle prévoit des délais plus courts pour valider les partages. Elle s’applique à toutes les successions où plusieurs personnes sont en indivision. Elle sera examinée par le Sénat avant d’être adoptée.

Moins de paperasse pour les héritiers qui veulent sortir de l’indivision.
Des délais plus courts pour valider le partage des biens successoraux.
Une procédure plus claire pour répartir les biens entre les co‑héritiers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-796)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 juin 2025Dernière activité : 7 juil. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	5	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 5 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

29 juin 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

30 juin 2025

texte non encore extrait

Travaux de la commission saisie au fond

30 juin 2025

Étapes · Sénat

Retiré par son auteur — Première lecture

7 juil. 2025

commission des lois

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-796)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Première lecture · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

En cours d’examen

Première lecture · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52436

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 7 juillet 2025.

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Résumé simplifié par IAà jour

Moins de paperasse pour les héritiers qui veulent sortir de l’indivision.
Des délais plus courts pour valider le partage des biens successoraux.
Une procédure plus claire pour répartir les biens entre les co‑héritiers.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-796)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 juin 2025Dernière activité : 7 juil. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Étapes · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Étapes · Sénat

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Sources (2/7)