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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureRecherche et enseignement supérieur Éducation

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un nouveau statut d’agrément pour les établissements privés d’enseignement supérieur, qui devront être reconnus par l’État ou agréés selon des critères de qualité (diplômes, équipes, locaux, taux de réussite, etc.). Ces établissements devront afficher ces caractéristiques et les contrats avec les étudiants seront limités à une année scolaire avec reconduction tacite. Les frais de réservation et les frais de scolarité seront remboursés s’ils sont perçus indûment ou si l’étudiant résilie le contrat pour un motif légitime, avec un plafond fixé par décret. Une taxe supplémentaire sur le tabac financera les coûts liés à ces nouvelles mesures. Les pratiques commerciales trompeuses seront punies d’une peine de prison, d’une amende et d’une interdiction d’exploiter un établissement d’enseignement supérieur.

Les établissements privés devront obtenir un agrément de l’État, ce qui impose de nouvelles exigences de qualité et de suivi.
Les contrats étudiants seront d’une durée d’une année scolaire avec reconduction tacite, et les frais de réservation seront remboursés s’ils sont perçus à tort.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour financer les dépenses liées à la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Les pratiques commerciales trompeuses seront sanctionnées d’une peine de prison, d’une amende et d’une interdiction d’exploiter un établissement d’enseignement supérieur.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-792)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 25 juin 2025Dernière activité : 26 juin 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

25 juin 2025

commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

26 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

26 juin 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-792)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52416

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 26 juin 2025.

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé simplifié par IAà jour

Les établissements privés devront obtenir un agrément de l’État, ce qui impose de nouvelles exigences de qualité et de suivi.
Les contrats étudiants seront d’une durée d’une année scolaire avec reconduction tacite, et les frais de réservation seront remboursés s’ils sont perçus à tort.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour financer les dépenses liées à la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Les pratiques commerciales trompeuses seront sanctionnées d’une peine de prison, d’une amende et d’une interdiction d’exploiter un établissement d’enseignement supérieur.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-792)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 25 juin 2025Dernière activité : 26 juin 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Étapes · Sénat

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Sources (2/7)