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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Résumé simplifié par IAà jour

La proposition de loi ajoute le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil départemental comme acteurs dans de nombreux articles du code rural. Désormais, ces collectivités peuvent être citées à la place ou en plus des communes pour les décisions d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. Elles sont aussi mentionnées comme représentants dans les procédures de suivi et de contrôle prévues par le code. En pratique, les EPCI et les départements pourront participer aux mêmes étapes que les municipalités, comme la validation de projets ou la désignation de représentants. Cette modification vise à faciliter la maîtrise d’ouvrage en impliquant davantage les collectivités territoriales.

Les projets d’aménagement agricole ou forestier devront désormais consulter les EPCI et le conseil départemental, ce qui élargit le champ de décision au-delà des seules communes.
Des représentants des EPCI seront obligés d’être désignés dans les procédures prévues aux articles L.121‑3, L.121‑4, L.121‑5‑1 et L.121‑8 du code rural.
Les textes L.123‑27 à L.123‑30‑1 sont modifiés pour inclure les EPCI (et parfois le conseil départemental) comme parties prenantes, ce qui peut rallonger les délais d’instruction des dossiers.
Les communes ne seront plus les seules à pouvoir signer les autorisations d’aménagement ; les EPCI et le conseil départemental pourront également le faire, augmentant la coopération intercommunale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-772)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 23 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

23 juin 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 juin 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-772)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52411

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 24 juin 2025.

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Résumé simplifié par IAà jour

Les projets d’aménagement agricole ou forestier devront désormais consulter les EPCI et le conseil départemental, ce qui élargit le champ de décision au-delà des seules communes.
Des représentants des EPCI seront obligés d’être désignés dans les procédures prévues aux articles L.121‑3, L.121‑4, L.121‑5‑1 et L.121‑8 du code rural.
Les textes L.123‑27 à L.123‑30‑1 sont modifiés pour inclure les EPCI (et parfois le conseil départemental) comme parties prenantes, ce qui peut rallonger les délais d’instruction des dossiers.
Les communes ne seront plus les seules à pouvoir signer les autorisations d’aménagement ; les EPCI et le conseil départemental pourront également le faire, augmentant la coopération intercommunale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-772)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 23 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Étapes · Sénat

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