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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Résumé simplifié par IAà jour

La loi crée un statut de lieutenant de louveterie : ils sont des volontaires non salariés qui interviennent à la demande de l’État et doivent rendre compte de chaque mission. Tout adulte français, jusqu’à 70 ans, possédant les certificats médicaux et les chiens requis peut être nommé, après une formation obligatoire. Leur activité est protégée comme celle d’un agent public et ils bénéficient d’équipements (carabine, lunettes nocturnes) et du remboursement des frais de mission (déplacements, repas, assurance, vétérinaire). Les employeurs doivent accepter leurs absences sans sanction et les licenciements liés à ces missions sont interdits. Une réunion annuelle de coordination est organisée et une taxe additionnelle sur le tabac finance les dépenses de l’État liées à ce dispositif.

Les chasseurs volontaires peuvent désormais intervenir officiellement pour contrôler les populations de sangliers et renards, avec un soutien matériel de l’État.
Les salariés qui sont nommés lieutenants ne peuvent plus être sanctionnés ou licenciés pour leurs absences liées aux missions, garantissant la sécurité de leur emploi.
L’État rembourse les frais de déplacement, repas, assurance et vétérinaires des lieutenants lors d’une mission, sans que cela soit considéré comme un salaire.
Une réunion annuelle obligatoire réunit les lieutenants, les services de l’État et les associations pour évaluer les missions et améliorer la coordination.
Une taxe supplémentaire sur le tabac finance les coûts supplémentaires engendrés par le nouveau statut.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-765)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 19 juin 2025Dernière activité : 25 juin 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	5	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 5 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

19 juin 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

20 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

20 juin 2025

Étapes · Sénat

Retiré par son auteur — Première lecture

25 juin 2025

commission des affaires économiques

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-765)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Première lecture · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

En cours d’examen

Première lecture · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52410

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 25 juin 2025.

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Résumé simplifié par IAà jour

Les chasseurs volontaires peuvent désormais intervenir officiellement pour contrôler les populations de sangliers et renards, avec un soutien matériel de l’État.
Les salariés qui sont nommés lieutenants ne peuvent plus être sanctionnés ou licenciés pour leurs absences liées aux missions, garantissant la sécurité de leur emploi.
L’État rembourse les frais de déplacement, repas, assurance et vétérinaires des lieutenants lors d’une mission, sans que cela soit considéré comme un salaire.
Une réunion annuelle obligatoire réunit les lieutenants, les services de l’État et les associations pour évaluer les missions et améliorer la coordination.
Une taxe supplémentaire sur le tabac finance les coûts supplémentaires engendrés par le nouveau statut.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-765)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 19 juin 2025Dernière activité : 25 juin 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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