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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée un fichier national contenant les données personnelles et les manquements des assistants familiaux et des gestionnaires de lieux d’accueil d’enfants. Ces informations ne peuvent être ajoutées qu’après une procédure contradictoire et sont conservées 15 ans. Tous les lieux d’accueil doivent faire vérifier leurs comptes chaque année par un expert‑comptable et nommer un commissaire aux comptes. Ils doivent aussi employer un nombre minimum de travailleurs sociaux diplômés, fixé par décret. Le financement de ces nouvelles obligations sera partiellement assuré par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Création d’un fichier national qui recense l’identité, les agréments et les éventuels manquements des assistants familiaux et gestionnaires de lieux d’accueil.
Obligation pour chaque lieu d’accueil d’être contrôlé chaque année par un expert‑comptable inscrit, sous peine de suspension ou retrait d’autorisation.
Exigence d’un effectif minimum de professionnels du travail social dans les structures d’accueil, fixé par décret.
Financement des nouvelles mesures par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac, appliquée à l’État, aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52394

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 24 juin 2025.

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Résumé simplifié par IAà jour

Création d’un fichier national qui recense l’identité, les agréments et les éventuels manquements des assistants familiaux et gestionnaires de lieux d’accueil.
Obligation pour chaque lieu d’accueil d’être contrôlé chaque année par un expert‑comptable inscrit, sous peine de suspension ou retrait d’autorisation.
Exigence d’un effectif minimum de professionnels du travail social dans les structures d’accueil, fixé par décret.
Financement des nouvelles mesures par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac, appliquée à l’État, aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Sophie Pantel

Socialistes et apparentés

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Que faire

Sources (2/7)