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Texte de loi

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

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Où en est ce texte

Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 24 juin 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 24 juin 2025

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Les effets concrets

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Les votes

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Les acteurs

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Agir maintenant

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