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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉducation Collectivités territoriales Finances publiques

Dossier législatif

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Résumé simplifié par IAà jour

Le calcul du forfait d'externat sera désormais basé uniquement sur les jours de présence des élèves, excluant les dépenses d’activités non obligatoires. Les écoles privées sous contrat devront chaque année, avant le 20 décembre, envoyer un rapport détaillé aux collectivités territoriales sur l’usage du forfait d’externat, incluant notamment les contributions familiales, les tarifs de restauration et le pourcentage d’élèves boursiers. Un comité départemental, co‑présidé par le président du département et le directeur académique, sera créé pour fixer des objectifs de mixité scolaire et participer à la rédaction de la carte scolaire. La charge financière de l’État et des collectivités sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation de fonctionnement. Ces mesures visent à rendre plus transparent le financement des écoles privées et à renforcer la gouvernance locale de la mixité scolaire.

Les écoles privées devront fournir chaque année un rapport détaillé avant le 20 décembre, ce qui augmentera la transparence sur l’utilisation des fonds publics.
Un comité départemental sera mis en place pour définir des objectifs de mixité scolaire, influençant la répartition des places et les politiques locales.
Le financement du forfait d’externat sera calculé uniquement sur les jours de présence des élèves, excluant les dépenses d’activités non obligatoires.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour compenser la part de l’État dans le financement du forfait d’externat.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Roger Vicot

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52389

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 24 juin 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les écoles privées devront fournir chaque année un rapport détaillé avant le 20 décembre, ce qui augmentera la transparence sur l’utilisation des fonds publics.
Un comité départemental sera mis en place pour définir des objectifs de mixité scolaire, influençant la répartition des places et les politiques locales.
Le financement du forfait d’externat sera calculé uniquement sur les jours de présence des élèves, excluant les dépenses d’activités non obligatoires.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour compenser la part de l’État dans le financement du forfait d’externat.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Roger Vicot

Socialistes et apparentés

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Première lecture · Assemblée nationale

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)