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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉconomie Fiscalité Entreprises

Dossier législatif

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte supprime le quatrième alinéa de l’article L. 221‑30 et autorise chaque personne à détenir un ou plusieurs plans d’épargne en actions (PEA) au lieu d’un seul. Il élargit les placements possibles dans le PEA aux actions, parts de sociétés, obligations convertibles, titres participatifs, droits de souscription, ainsi qu’à divers fonds et placements collectifs européens, à condition que les émetteurs respectent des critères de taille (moins de 5 000 salariés, chiffre d’affaires ≤ 1,5 Mds €, ou capitalisation < 2 Mds €). Il crée un abattement global de 30 500 € sur les sommes dues au décès du titulaire et prévoit un prélèvement fiscal proportionnel sur les valeurs transmissibles, avec des règles d’exonération pour les bénéficiaires résidents fiscaux français. Enfin, il précise les modalités de transmission du capital du PEA aux bénéficiaires désignés.

Les épargnants peuvent ouvrir plusieurs PEA, ce qui augmente la capacité d’investissement dans les PME/ETI.
Les nouvelles catégories d’actifs (obligations convertibles, titres participatifs, fonds ELTIF, etc.) élargissent les options de placement pour les épargnants.
Les entreprises de moins de 5 000 salariés et avec un chiffre d’affaires ≤ 1,5 Mds € ou une capitalisation < 2 Mds € deviennent éligibles à recevoir des fonds du PEA.
En cas de décès, les bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 30 500 € sur les sommes du PEA, avec un prélèvement fiscal calculé proportionnellement aux parts transmissibles.
Les bénéficiaires résidant fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années sont soumis au prélèvement, sauf exonération prévue par le code des impôts.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Éric Ciotti

Union des droites pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

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En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52388

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 24 juin 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les épargnants peuvent ouvrir plusieurs PEA, ce qui augmente la capacité d’investissement dans les PME/ETI.
Les nouvelles catégories d’actifs (obligations convertibles, titres participatifs, fonds ELTIF, etc.) élargissent les options de placement pour les épargnants.
Les entreprises de moins de 5 000 salariés et avec un chiffre d’affaires ≤ 1,5 Mds € ou une capitalisation < 2 Mds € deviennent éligibles à recevoir des fonds du PEA.
En cas de décès, les bénéficiaires bénéficient d’un abattement de 30 500 € sur les sommes du PEA, avec un prélèvement fiscal calculé proportionnellement aux parts transmissibles.
Les bénéficiaires résidant fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années sont soumis au prélèvement, sauf exonération prévue par le code des impôts.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

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Union des droites pour la République

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Chambre

Étapes

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Scrutins

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Que faire maintenant ?

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Qu'est-ce qui a changé ?

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