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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFiscalité Finances publiques

Dossier législatif

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte propose de fixer le délai d’enregistrement des déclarations de succession à une année pour tous les héritiers, donataires et légataires, y compris dans les départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). Le texte remplace la mention « les délais » par « le délai » pour préciser qu’il s’agit d’un seul délai unique. L’article 1728 voit le nombre « six » remplacé par « douze », ce qui double la durée prévue auparavant, et le second alinéa de cet article est supprimé. Ainsi, la règle passe d’un délai plus court (six mois) à un délai d’un an, uniformisé sur tout le territoire français.

Les héritiers disposent désormais d’un an complet pour déposer leur déclaration de succession, contre un délai plus court auparavant.
Le même délai d’un an s’applique dans les départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), assurant une uniformité territoriale.
Le passage de « six » à « douze » dans l’article 1728 double la période de référence légale, ce qui allonge le temps de conformité pour les contribuables.
La suppression du second alinéa de l’article 1728 élimine une disposition précédente, simplifiant le texte législatif.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 juin 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

24 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

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Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52383

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 24 juin 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les héritiers disposent désormais d’un an complet pour déposer leur déclaration de succession, contre un délai plus court auparavant.
Le même délai d’un an s’applique dans les départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), assurant une uniformité territoriale.
Le passage de « six » à « douze » dans l’article 1728 double la période de référence légale, ce qui allonge le temps de conformité pour les contribuables.
La suppression du second alinéa de l’article 1728 élimine une disposition précédente, simplifiant le texte législatif.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 24 juin 2025Dernière activité : 24 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (2/7)