OpenCitizen · résumé citoyen
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Promulgué
Texte promulgué — le parcours législatif est terminé.
Que faire
Le parcours législatif est terminé. Vous pouvez encore suivre ce dossier pour garder une trace citoyenne. Suivre ce dossier.
Sources (4/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
- Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
- Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
- Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52354