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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSécurité Justice

Dossier législatif

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte augmente le montant maximal de l’amende pour refus d’obtempérer de 15 000 € à 45 000 € et passe le nombre d’infractions prises en compte de deux à trois. Il prévoit que toute condamnation entraîne automatiquement l’annulation du permis de conduire pendant jusqu’à trois ans et la confiscation du véhicule utilisé, ou à défaut une amende équivalente à la valeur du véhicule. Pour les récidivistes, la peine d’emprisonnement ne peut plus être inférieure à deux ans (ou quatre ans selon le délit) sauf décision motivée du juge. Le gouvernement lance une campagne nationale de prévention sur les refus d’obtempérer. Une taxe additionnelle sur le tabac est créée pour financer ces mesures.

Le plafond de l’amende passe de 15 000 € à 45 000 €, ce qui augmente le risque financier pour les conducteurs qui refusent d’obtempérer.
Le véhicule utilisé lors du refus peut être confisqué, ou le conducteur peut devoir payer une amende équivalente à la valeur du véhicule.
Le permis de conduire est annulé de plein droit pendant jusqu’à trois ans pour toute condamnation liée à ces infractions.
Les récidivistes doivent au minimum deux ans (ou quatre ans) de prison, sauf décision judiciaire motivée, renforçant la sévérité des peines.
Une campagne de prévention nationale sera lancée pour informer le public des nouvelles sanctions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Croizier

Les Démocrates

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

10 juin 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

10 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

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Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52294

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 10 juin 2025.

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Résumé simplifié par IAà jour

Le plafond de l’amende passe de 15 000 € à 45 000 €, ce qui augmente le risque financier pour les conducteurs qui refusent d’obtempérer.
Le véhicule utilisé lors du refus peut être confisqué, ou le conducteur peut devoir payer une amende équivalente à la valeur du véhicule.
Le permis de conduire est annulé de plein droit pendant jusqu’à trois ans pour toute condamnation liée à ces infractions.
Les récidivistes doivent au minimum deux ans (ou quatre ans) de prison, sauf décision judiciaire motivée, renforçant la sévérité des peines.
Une campagne de prévention nationale sera lancée pour informer le public des nouvelles sanctions.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Laurent Croizier

Les Démocrates

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Que faire

Sources (2/7)