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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureTransports Emploi et travail

Dossier législatif

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte précise que pour les salariés indispensables aux transports, le temps d'absence commence dès qu’ils arrêtent de travailler et se termine à leur reprise ou à la fin de leur service si aucune réaffectation n’est possible. Un préavis de grève qui ne réunit pas au moins deux salariés pendant 24 heures est déclaré nul, et l’employeur doit en informer les salariés. Un salarié n’est considéré gréviste qu’au moment où il cesse réellement de travailler. Le délai de préavis passe de 48 à 72 heures, et la durée minimale de la période de référence passe de 24 à 48 heures. Le début de la grève d’un salarié ne peut se faire qu’à la première prise de service quotidienne pendant la période prévue par le préavis.

Le préavis de grève doit maintenant être de 72 heures au lieu de 48, ce qui allonge le délai d’avertissement pour les entreprises de transport.
Un préavis qui ne réunit pas au moins deux salariés pendant 24 heures est considéré caduc, ce qui rend plus difficile la mise en place de petites grèves.
Pour les salariés indispensables, le compte de l’absence commence dès qu’ils arrêtent le travail, même s’ils ne sont pas réaffectés, ce peut entraîner des pénalités plus tôt pour les entreprises.
Le début effectif de la grève d’un salarié ne peut se faire qu’à la première prise de service quotidienne pendant la période prévue, limitant les interruptions imprévues pendant la journée.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

10 juin 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

10 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission du développement durable

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52288

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 10 juin 2025.

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Résumé simplifié par IAà jour

Le préavis de grève doit maintenant être de 72 heures au lieu de 48, ce qui allonge le délai d’avertissement pour les entreprises de transport.
Un préavis qui ne réunit pas au moins deux salariés pendant 24 heures est considéré caduc, ce qui rend plus difficile la mise en place de petites grèves.
Pour les salariés indispensables, le compte de l’absence commence dès qu’ils arrêtent le travail, même s’ils ne sont pas réaffectés, ce peut entraîner des pénalités plus tôt pour les entreprises.
Le début effectif de la grève d’un salarié ne peut se faire qu’à la première prise de service quotidienne pendant la période prévue, limitant les interruptions imprévues pendant la journée.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Que faire

Sources (2/7)