Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉconomie Protection sociale

Dossier législatif

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie le code monétaire pour fixer des plafonds mensuels sur les frais bancaires, appliqués de façon identique dans toutes les banques et décidés chaque année par la Banque de France. Les banques doivent envoyer les relevés, notifications d’incidents et informations de compte sans facturer de frais supplémentaires, que ce soit sur papier ou par email. Si une banque dépasse les plafonds, elle risque une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € par infraction et doit rembourser les frais indus avec les intérêts légaux. En cas de récidive, l’autorité de contrôle peut publier le nom de la banque sanctionnée. Toutes ces mesures s’appliquent aux établissements de crédit et à leurs clients particuliers.

Les clients ne paieront plus de frais au-delà du plafond mensuel fixé par la Banque de France, ce qui réduit leurs dépenses bancaires.
Les relevés de compte et notifications seront envoyés gratuitement, que ce soit sur papier ou par email.
Les banques qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent être sanctionnées jusqu’à 15 000 € d’amende par infraction.
En cas de manquements répétés, le nom de la banque fautive pourra être rendu public par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements doivent rembourser les frais indûment perçus, augmentés des intérêts légaux, aux clients concernés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Jean-Philippe Tanguy

Rassemblement National

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

10 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

10 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52284

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 10 juin 2025.

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Qu'est-ce qui a changé ?

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Étape 3

Qui a pesé ?

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Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Résumé simplifié par IAà jour

Les clients ne paieront plus de frais au-delà du plafond mensuel fixé par la Banque de France, ce qui réduit leurs dépenses bancaires.
Les relevés de compte et notifications seront envoyés gratuitement, que ce soit sur papier ou par email.
Les banques qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent être sanctionnées jusqu’à 15 000 € d’amende par infraction.
En cas de manquements répétés, le nom de la banque fautive pourra être rendu public par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les établissements doivent rembourser les frais indûment perçus, augmentés des intérêts légaux, aux clients concernés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:04Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 10 juin 2025Dernière activité : 10 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Jean-Philippe Tanguy

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Ce qui se joue

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Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

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Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

10 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

10 juin 2025

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Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
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Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
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Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
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AmendementsManquant
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Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
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Sources (2/7)