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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureAgriculture Environnement Logement Collectivités territoriales

Dossier législatif

Réussir la transition foncière

Résumé simplifié par IAà jour

La loi impose aux régions de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers chaque décennie, d’abord entre 2021‑2031 puis entre 2031‑2041, avec des objectifs régionaux adaptés. Les communes rurales peuvent demander jusqu’à 1 ha de surface minimale pour la première période (délibération avant fin novembre 2027) et 0,5 ha pour la seconde période (délibération dans les trois mois suivant la mise à jour des documents d’urbanisme). Les procédures d’aménagement (schémas de cohérence territoriale et plans locaux) sont simplifiées pour intégrer ces nouvelles surfaces. Certaines exonérations fiscales liées aux constructions nouvelles sont supprimées à partir de 2026, et plusieurs dispositions du code général des impôts sont abrogées ou modifiées, réduisant les avantages fiscaux pour certains biens immobiliers.

Les régions devront limiter la consommation d’espaces naturels à 50 % de la période précédente, ce qui contraint les projets d’aménagement foncier.
Les communes rurales peuvent obtenir jusqu’à 1 ha (première période) ou 0,5 ha (seconde période) de surface minimale pour protéger des espaces agricoles ou forestiers.
Les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme sont simplifiées pour intégrer les nouvelles exigences de surface.
À partir de 2026, les exonérations fiscales pour les constructions nouvelles sont supprimées, augmentant le coût fiscal des nouveaux bâtiments.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 4 juin 2025Dernière activité : 4 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Sandrine Le Feur

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

4 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

4 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des finances

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réussir la transition foncière

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52219

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 4 juin 2025.

Réussir la transition foncière

Résumé simplifié par IAà jour

Les régions devront limiter la consommation d’espaces naturels à 50 % de la période précédente, ce qui contraint les projets d’aménagement foncier.
Les communes rurales peuvent obtenir jusqu’à 1 ha (première période) ou 0,5 ha (seconde période) de surface minimale pour protéger des espaces agricoles ou forestiers.
Les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme sont simplifiées pour intégrer les nouvelles exigences de surface.
À partir de 2026, les exonérations fiscales pour les constructions nouvelles sont supprimées, augmentant le coût fiscal des nouveaux bâtiments.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 4 juin 2025Dernière activité : 4 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Sandrine Le Feur

Ensemble pour la République

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

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Ce qui se joue

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Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources (2/7)