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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Protection sociale

Dossier législatif

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte crée une nouvelle catégorie « produits de la nicotine » qui regroupe tout produit contenant de la nicotine, quel que soit son mode de consommation. Il interdit la vente, la distribution ou l’offre gratuite de ces produits aux mineurs et impose que les vendeurs vérifient l’âge. Il fixe un plafond de nicotine (16,6 mg) et prohibe les additifs qui donnent une impression de bien‑fait ou facilitent l’inhalation. Avant de commercialiser un produit, le fabricant ou l’importateur doit déposer un dossier détaillé et tenir un registre des effets indésirables, avec obligation de rappel si le produit n’est pas sûr. Enfin, il impose un étiquetage strict (composition, dosage, lot, avertissements) et interdit toute forme de publicité ou de promotion, même en ligne, sauf pour les professionnels du secteur.

Interdiction de vendre ou offrir gratuitement les produits de nicotine aux personnes de moins de 18 ans, avec obligation de demander une preuve d’âge.
Tous les emballages doivent afficher la composition, la teneur moyenne en nicotine, le numéro de lot, un avertissement santé et une consigne hors de portée des enfants.
Les produits contenant plus de 16,6 mg de nicotine ou des additifs trompeurs sont interdits de détention, de mise en vente et de distribution.
Toute forme de publicité, de parrainage ou de promotion, y compris en ligne, est prohibée, sauf pour les communications réservées aux professionnels du secteur.
Les fabricants et importateurs doivent soumettre un dossier de conformité six mois avant la mise sur le marché et déclarer chaque année leurs ventes et les effets indésirables observés.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 4 juin 2025Dernière activité : 4 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Delphine Lingemann

Les Démocrates

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

4 juin 2025

Travaux de la commission saisie au fond

4 juin 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52204

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 4 juin 2025.

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Résumé simplifié par IAà jour

Interdiction de vendre ou offrir gratuitement les produits de nicotine aux personnes de moins de 18 ans, avec obligation de demander une preuve d’âge.
Tous les emballages doivent afficher la composition, la teneur moyenne en nicotine, le numéro de lot, un avertissement santé et une consigne hors de portée des enfants.
Les produits contenant plus de 16,6 mg de nicotine ou des additifs trompeurs sont interdits de détention, de mise en vente et de distribution.
Toute forme de publicité, de parrainage ou de promotion, y compris en ligne, est prohibée, sauf pour les communications réservées aux professionnels du secteur.
Les fabricants et importateurs doivent soumettre un dossier de conformité six mois avant la mise sur le marché et déclarer chaque année leurs ventes et les effets indésirables observés.

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Déposé le 4 juin 2025Dernière activité : 4 juin 2025

Auteur·e de la proposition

Delphine Lingemann

Les Démocrates

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)