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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureCollectivités territoriales Institutions et démocratie Justice Sécurité

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Résumé simplifié par IAà jour

La proposition de loi modifie plusieurs codes (collectivités territoriales, fonction publique, défense et sécurité intérieure) pour étendre la protection fonctionnelle aux élus locaux et aux agents publics lorsqu’ils sont mis en cause pénalement ou lorsqu’on leur propose une mesure alternative aux poursuites. Cette protection inclut le droit à l’assistance d’un avocat, comme le prévoit le code de procédure pénale. Les nouveaux alinéas ajoutés précisent que la protection s’applique dans tous les cas où l’avocat est reconnu. Certaines dispositions précédentes sont supprimées pour harmoniser le texte. Ainsi, les élus et les agents bénéficient d’une aide juridique officielle dès le début de la procédure pénale.

Les élus locaux pourront obtenir l’aide d’un avocat dès qu’ils sont mis en cause pénalement ou lorsqu’une alternative aux poursuites est proposée.
Les agents publics bénéficient de la même protection juridique, renforçant leur sécurité juridique en cas de procédure pénale.
Les modifications suppriment certains alinéas existants pour uniformiser la protection dans plusieurs codes (collectivités, fonction publique, défense, sécurité intérieure).
Le code général des collectivités territoriales et les codes concernés sont complétés d’un texte précisant que la protection s’applique dès que le code de procédure pénale reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-673)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 mai 2025Dernière activité : 30 mai 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

29 mai 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

30 mai 2025

Travaux de la commission saisie au fond

30 mai 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-673)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52195

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 30 mai 2025.

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Résumé simplifié par IAà jour

Les élus locaux pourront obtenir l’aide d’un avocat dès qu’ils sont mis en cause pénalement ou lorsqu’une alternative aux poursuites est proposée.
Les agents publics bénéficient de la même protection juridique, renforçant leur sécurité juridique en cas de procédure pénale.
Les modifications suppriment certains alinéas existants pour uniformiser la protection dans plusieurs codes (collectivités, fonction publique, défense, sécurité intérieure).
Le code général des collectivités territoriales et les codes concernés sont complétés d’un texte précisant que la protection s’applique dès que le code de procédure pénale reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-673)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 mai 2025Dernière activité : 30 mai 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

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Étapes · Sénat

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Sources (2/7)