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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Justice Entreprises

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte modifie l’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale pour élargir les cas où une convention judiciaire d’intérêt public peut être proposée. Le montant des sanctions financières doit maintenant être compris entre 10 % et 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise mise en cause. Le procureur doit, en plus de la victime, associer les collectivités territoriales et les associations environnementales agréées comme parties civiles. La victime doit être informée de la proposition de convention et fournir les preuves de son préjudice. Un suivi annuel du programme de remise en conformité doit être réalisé par les services ministériels et transmis au procureur et à la victime. Ces nouvelles règles s’appliquent aux personnes morales responsables d’infractions environnementales.

Les entreprises fautives devront payer une amende comprise entre 10 % et 30 % de leur chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.
Le procureur pourra obliger les collectivités locales et les associations environnementales agréées à participer comme parties civiles dans les procédures.
Un rapport annuel de suivi du plan de remise en conformité devra être rédigé et envoyé au procureur et à la victime identifiée.
Les victimes seront informées de la décision du procureur et devront transmettre les éléments prouvant leur préjudice.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-631)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 14 mai 2025Dernière activité : 15 mai 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

14 mai 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 mai 2025

Travaux de la commission saisie au fond

15 mai 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-631)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52105

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 15 mai 2025.

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Résumé simplifié par IAà jour

Les entreprises fautives devront payer une amende comprise entre 10 % et 30 % de leur chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.
Le procureur pourra obliger les collectivités locales et les associations environnementales agréées à participer comme parties civiles dans les procédures.
Un rapport annuel de suivi du plan de remise en conformité devra être rédigé et envoyé au procureur et à la victime identifiée.
Les victimes seront informées de la décision du procureur et devront transmettre les éléments prouvant leur préjudice.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-631)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 14 mai 2025Dernière activité : 15 mai 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

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Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Sources (2/7)