Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

26 amendements

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à bloquer le rétablissement des peines planchers pour les crimes et délits contre les forces publiques et les pompiers, en proposant la suppression de l’article unique du texte et en modifiant de nombreux alinéas pour préserver le principe d’individualisation des peines. Il a également présenté un amendement visant à instaurer un rapport gouvernemental sur l’évolution du quantum des peines et son impact sur la récidive. Aucun de ses amendements n’a été adopté, la plupart ayant été rejetés ou restant en discussion, et le groupe a voté globalement contre le texte.

• Suppression de l’article unique qui réintroduirait les peines planchers pour les crimes contre les forces publiques et les pompiers.
• Défense du principe d’individualisation des peines, avec la suppression ou la modification d’alinéas spécifiques (ex. alinéas 4 à 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22‑28, 31‑35).
• Opposition à la création de peines planchers, jugées inefficaces et criminogènes, au profit d’une justice qui laisse le juge libre de prononcer la peine appropriée.
• Demande d’un rapport gouvernemental sur le quantum des peines de prison depuis 2001 et son impact sur la récidive, avec échéance au 1er octobre 2025.

contre

23 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à élargir les peines planchers aux agents publics en proposant une série d’amendements qui ajoutaient, après l’alinéa 11, des références à divers corps (juges, officiers, professionnels de santé, enseignants, agents de la SNCF, greffiers, etc.). Il a également proposé de modifier le titre du texte pour remplacer « les membres de la force publique et les pompiers » par « l’ensemble des agents investis d’une mission de service public » et, à l’inverse, de préciser « sapeurs‑pompiers » en excluant les autres agents. Un amendement (n°57) a même mis en garde contre la surpopulation carcérale. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous sont restés rejetés ou en discussion, et le groupe n’a pas participé à un vote formel. Sa ligne de vote se résume à un soutien systématique aux extensions proposées, même si elles n’ont pas abouti.

• Extension des peines planchers aux membres du corps judiciaire (amendement n°39).
• Extension aux officiers publics ou ministériels (amendement n°40).
• Extension aux professionnels de santé, enseignants, agents de la SNCF et autres agents de service public (amendements n°41‑55, n°59‑60).
• Modification du titre pour remplacer « les membres de la force publique et les pompiers » par « l’ensemble des agents investis d’une mission de service public » (amendement n°55).

pour

17 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté une série d’amendements visant à instaurer des peines planchers obligatoires pour les crimes et délits contre les forces de l’ordre et les pompiers, à interdire toute réduction ou substitution de ces peines, et à renforcer les sanctions en cas d’usage d’armes ou de circonstances de guet‑apens. Il a également cherché à élargir la protection aux professionnels de santé et aux membres du service public, ainsi qu’à introduire des dispositions spécifiques dans le code pénal. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés et les autres restent en discussion, ce qui place le groupe dans une posture globalement opposée au texte tel qu’il a été voté.

• Instaurer des peines minimales obligatoires sans possibilité de les réduire ou de les substituer pour les crimes contre les forces publiques et les pompiers.
• Majoration d’un tiers des peines minimales lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme ou dans des circonstances de guet‑apens.
• Extension de la protection aux professionnels de santé (SAMU‑SMUR, urgences) et aux agents du secteur public (éducation, jeunesse, sports).
• Suppression de formulations jugées trop souples, notamment les références à des « décisions spécialement motivées » ou à des « garanties exceptionnelles d’insertion ».

contre

4 amendements

Le groupe non inscrit a présenté quatre amendements visant à élargir la protection des forces de l’ordre et des pompiers. Il a proposé d’inclure les réservistes, qu’ils soient en mission ou non, dans les catégories protégées, et d’ajouter le qualificatif « et fondées » aux alinéas 18 et 36 afin de renforcer la rigueur juridique des conditions de révision des peines. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement n°65 a même été rejeté comme irrecevable, les trois autres sont restés en discussion. Le groupe a donc voté en faveur de ces mesures, même si elles n’ont pas abouti.

• Inclure les réservistes, actifs ou en réserve, dans les catégories de personnel protégé contre les crimes et délits.
• Ajouter la mention « et fondées » à l’alinéa 18 du texte pour préciser les garanties d’insertion requises.
• Ajouter la même mention « et fondées » à l’alinéa 36 du texte afin de renforcer le contrôle juridique des peines.
• Rejeter l’amendement n°65 pour irrecevabilité, soulignant la nécessité de respecter les procédures législatives.

pour

4 amendements

Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les forces de l'ordre et les pompiers, en les étendant aux faits de récidive légale et à divers articles du code pénal. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc soutenu des mesures de durcissement pénal sans succès, adoptant une position clairement favorable à l’introduction de ces seuils minimums.

• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits contre les membres de la force publique et les pompiers.
• Étendre ces peines planchers aux faits de récidive légale, quelle que soit la qualité de la victime.
• Appliquer les seuils minimums aux crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du code pénal.
• Insérer les nouvelles dispositions après les alinéas 16 et 34 du texte initial.

pour

3 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à supprimer l'article unique prévoyant des peines‑planchers pour les crimes et délits contre les forces publiques et les pompiers, estimant que la justice doit rester fondée sur l’individualisation des peines et la liberté du juge. Deux amendements visant à abroger cet article ont été déposés et débattus, mais aucun n’a été adopté; l’un a même été déclaré irrecevable. Le groupe s’est donc opposé à l’instauration de peines minimales obligatoires, sans participation à un vote final.

• Suppression de l’article unique instituant les peines‑planchers pour les infractions contre les forces publiques et les pompiers.
• Défense du principe d’individualisation des peines, opposé à l’automaticité des sanctions minimales.
• Demande de laisser au juge la liberté de déterminer la peine adaptée en fonction de multiples facteurs.

contre

2 amendements

Le groupe GDR a présenté deux amendements visant à supprimer l'article unique de la proposition de loi, arguant que les peines planchers portent atteinte aux principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions. L'amendement n° CL9 a été rejeté après discussion, tandis que l'amendement n° 62 est resté en dépôt et n’a pas été adopté. Aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier. En conséquence, le groupe s’est opposé aux mesures de peines planchers proposées.

• Suppression de l'article unique de la proposition de loi pour éviter les peines planchers
• Protection du principe d’individualisation de la peine
• Protection du principe de proportionnalité des sanctions
• Préservation du pouvoir d’appréciation du juge

contre

2 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé, via deux amendements, de supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers contre les membres des forces publiques et les pompiers. Les amendements, qui insistent sur le recrutement renforcé dans la police, la gendarmerie et les casernes, ainsi que sur le besoin de mieux adapter les services publics aux besoins de la population, ont été rejetés (un amendement rejeté, l’autre restant en discussion). Le groupe s’est donc opposé à la mise en place de peines planchers, adoptant une ligne de vote clairement contre la mesure.

• Suppression de l’article unique de la proposition de loi
• Argumentation en faveur d’un recrutement accru dans les forces de l’ordre et les services de secours
• Rejet de l’instauration de peines planchers comme moyen de protection des policiers, gendarmes et sapeurs‑pompiers

contre