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En coursFenêtre d’action ouverteProposition de loi17ᵉ législatureImmigration Justice

Texte de loi

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

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Données du Parlement, dernière vérification le 4 octobre 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 13 mai 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 13 mai 2025

Prochaine étape non datée

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les acteurs

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Agir maintenant

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