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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté

Dossier législatif

Réglementer les produits de substitution au tabac

Résumé simplifié par IAà jour

Les nouveaux produits de substitution au tabac doivent être vendus en sachets entre la lèvre et la gencive, sans tabac et avec un arôme clair. Leur vente est réservée aux boutiques de tabac et aux revendeurs agréés, qui doivent vérifier que l'acheteur a au moins 18 ans et installer un dispositif de sécurité pour les enfants. Les produits ne peuvent contenir plus de 16,6 mg de nicotine par gramme, seulement des arômes menthol, menthe ou fruit, et doivent être conditionnés en paquets d'au moins vingt doses ou 30 g. La publicité est interdite, sauf pour les communications internes des fabricants, et chaque fabricant ou importateur doit déclarer les ingrédients, les données toxicologiques et les volumes de vente à l'Agence de santé, qui peut imposer une redevance et même interdire la commercialisation en cas de manquement.

Seuls les débitants de tabac et les revendeurs autorisés peuvent vendre ces produits, ce qui limite les points de vente disponibles.
Tous les vendeurs doivent vérifier l’âge du client (≥ 18 ans) et afficher un pictogramme « 18+ » sur l’emballage.
Les produits ne peuvent contenir plus de 16,6 mg de nicotine par gramme et uniquement des arômes menthol, menthe ou fruit.
Les paquets doivent contenir au minimum vingt doses ou 30 g, porter la liste des ingrédients, le dosage de nicotine, le numéro de lot et des avertissements couvrant 30 % de la surface frontale.
Fabricants et importateurs doivent déclarer chaque nouveau produit et ses modifications à l’Agence de santé trois mois avant la mise sur le marché, sous peine d’interdiction de vente.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 mai 2025Dernière activité : 13 mai 2025

Auteur·e de la proposition

Ludovic Mendes

Ensemble pour la République

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

13 mai 2025

Travaux de la commission saisie au fond

13 mai 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réglementer les produits de substitution au tabac

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52062

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 13 mai 2025.

Réglementer les produits de substitution au tabac

Résumé simplifié par IAà jour

Seuls les débitants de tabac et les revendeurs autorisés peuvent vendre ces produits, ce qui limite les points de vente disponibles.
Tous les vendeurs doivent vérifier l’âge du client (≥ 18 ans) et afficher un pictogramme « 18+ » sur l’emballage.
Les produits ne peuvent contenir plus de 16,6 mg de nicotine par gramme et uniquement des arômes menthol, menthe ou fruit.
Les paquets doivent contenir au minimum vingt doses ou 30 g, porter la liste des ingrédients, le dosage de nicotine, le numéro de lot et des avertissements couvrant 30 % de la surface frontale.
Fabricants et importateurs doivent déclarer chaque nouveau produit et ses modifications à l’Agence de santé trois mois avant la mise sur le marché, sous peine d’interdiction de vente.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 13 mai 2025Dernière activité : 13 mai 2025

Auteur·e de la proposition

Ludovic Mendes

Ensemble pour la République

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Réglementer les produits de substitution au tabac

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Réglementer les produits de substitution au tabac

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Réglementer les produits de substitution au tabac

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Réglementer les produits de substitution au tabac

Que faire

Sources (2/7)