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Dossier législatif

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 17 novembre 2025.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 7 mai 2025
Travaux des commissionsAssemblée nationale · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 7 mai 2025
Transmis au Sénat — Première lectureSénat · 2 juin 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 2 juin 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat · 2 juin 2025
Travaux des commissionsSénat · 29 octobre 2025
Travaux de la commission saisie au fondSénat · 2 juin 2025
Adopté définitivement par le Sénat — Première lectureSénat · 6 novembre 2025
Discussion en séance publiqueSénat · 6 novembre 2025
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 17 novembre 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	7 mai 2025
Travaux des commissions	Assemblée nationale	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	7 mai 2025
Transmis au Sénat — Première lecture	Sénat	2 juin 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	2 juin 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)	Sénat	2 juin 2025
Travaux des commissions	Sénat	29 octobre 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Sénat	2 juin 2025
Adopté définitivement par le Sénat — Première lecture	Sénat	6 novembre 2025
Discussion en séance publique	Sénat	6 novembre 2025
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	17 novembre 2025

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