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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEntreprises Économie Numérique

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Résumé simplifié par IAà jour

La loi ajoute une évaluation annuelle du coût du non‑respect des obligations de qualité du service postal universel, faite par l’Autorité de régulation. Le ministre des postes doit fixer des objectifs de rapidité et de fiabilité pour le transport et la distribution de la presse, après avis d’un nouvel Observatoire de la qualité de la distribution de la presse. Un Observatoire national de la présence postale est créé, avec des députés, sénateurs, élus locaux, représentants de l’État et de La Poste, pour suivre la présence postale territoriale. Les parlementaires de la Commission supérieure du numérique et des postes ne pourront plus siéger à cet observatoire. Une taxe additionnelle sur le tabac finance les dépenses de la loi.

L’Autorité de régulation devra publier chaque année le coût du non‑respect des obligations de service postal, ce qui rendra les manquements plus visibles.
Le ministre fixera des objectifs de rapidité et de fiabilité pour la distribution de la presse, influençant les délais de livraison des journaux et magazines.
Un Observatoire national de la présence postale sera composé de députés, sénateurs, élus locaux, représentants de l’État et de La Poste pour surveiller la couverture postale sur tout le territoire.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour financer les nouvelles mesures, augmentant le prix du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-554)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 27 avril 2025Dernière activité : 28 avr. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

27 avr. 2025

commission des affaires économiques

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

28 avr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

28 avr. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-554)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52015

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 28 avril 2025.

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Résumé simplifié par IAà jour

L’Autorité de régulation devra publier chaque année le coût du non‑respect des obligations de service postal, ce qui rendra les manquements plus visibles.
Le ministre fixera des objectifs de rapidité et de fiabilité pour la distribution de la presse, influençant les délais de livraison des journaux et magazines.
Un Observatoire national de la présence postale sera composé de députés, sénateurs, élus locaux, représentants de l’État et de La Poste pour surveiller la couverture postale sur tout le territoire.
Une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour financer les nouvelles mesures, augmentant le prix du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-554)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 27 avril 2025Dernière activité : 28 avr. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

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Première lecture · Sénat

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Qui a pesé ?

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Étapes · Sénat

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Sources (2/7)