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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureÉducation Sécurité Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Résumé simplifié par IAà jour

Les établissements privés doivent maintenant demander une autorisation écrite, accompagnée d’un projet détaillé, et obtenir l’accord conjoint du maire, du représentant de l’État et du procureur, dans un délai de trois mois. Le projet doit prouver que les locaux sont sûrs, assez grands et adaptés aux cours et aux activités sportives, et il doit préciser les diplômes visés. Si la demande est refusée, la décision doit être motivée et communiquée en sept jours. Chaque année, le représentant de l’État contrôle les écoles privées pour vérifier la sécurité, l’hygiène et l’absence de personnel interdit, et publie les résultats en ligne. Les comptes financiers des écoles privées sont aussi rendus publics en ligne. Enfin, tout personnel qui constate un acte illégal doit le signaler et bénéficie d’une protection contre les représailles.

Les écoles privées devront préparer un dossier complet (projet d’établissement, plans des locaux) avant de pouvoir ouvrir, ce qui rallongera les démarches administratives.
L’autorisation doit être donnée dans les trois mois suivant la demande, et un refus doit être expliqué en sept jours, assurant plus de transparence pour les porteurs de projets.
Des contrôles annuels de sécurité et d’hygiène seront effectués par le représentant de l’État, avec publication des rapports, augmentant la visibilité des éventuels manquements.
Les bilans budgétaires et financiers des établissements privés seront accessibles en ligne, permettant aux familles et aux citoyens de vérifier l’usage des fonds.
Tout membre du personnel qui signale un acte illégal bénéficie d’une protection juridique, encourageant le signalement et la lutte contre la corruption.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-566)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 avril 2025Dernière activité : 30 avr. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Lié au Sénat · confiance 100%

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

29 avr. 2025

commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

30 avr. 2025

Document associé

Travaux de la commission saisie au fond

30 avr. 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-566)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52008

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 30 avril 2025.

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Résumé simplifié par IAà jour

Les écoles privées devront préparer un dossier complet (projet d’établissement, plans des locaux) avant de pouvoir ouvrir, ce qui rallongera les démarches administratives.
L’autorisation doit être donnée dans les trois mois suivant la demande, et un refus doit être expliqué en sept jours, assurant plus de transparence pour les porteurs de projets.
Des contrôles annuels de sécurité et d’hygiène seront effectués par le représentant de l’État, avec publication des rapports, augmentant la visibilité des éventuels manquements.
Les bilans budgétaires et financiers des établissements privés seront accessibles en ligne, permettant aux familles et aux citoyens de vérifier l’usage des fonds.
Tout membre du personnel qui signale un acte illégal bénéficie d’une protection juridique, encourageant le signalement et la lutte contre la corruption.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-566)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 29 avril 2025Dernière activité : 30 avr. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Étapes · Sénat

Première lecture · Sénat

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Aucune cause citoyenne sur ce texte

Que faire

Sources (2/7)

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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