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Dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Où en est ce texte

Le texte a été promulgué le 11 août 2025.

Déposé au Sénat — Première lectureSénat · 22 avril 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat · 22 avril 2025
Travaux des commissionsSénat · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondSénat · 22 avril 2025
Adopté par le Sénat — Première lectureSénat · 27 mai 2025
Discussion en séance publiqueSénat · 27 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale · 28 mai 2025
Travaux des commissionsAssemblée nationale · Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 28 mai 2025
Travaux d'une commission saisie pour avisAssemblée nationale · 28 mai 2025
Travaux d'une commission saisie pour avisAssemblée nationale · 28 mai 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 23 juin 2025
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 1 juillet 2025
Commission Mixte ParitaireAssemblée nationale · 8 juillet 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 9 juillet 2025
Discussion en séance publiqueAssemblée nationale · 10 juillet 2025
Conseil constitutionnelAssemblée nationale · 16 juillet 2025
Promulgation de la loiAssemblée nationale · 11 août 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
Déposé au Sénat — Première lecture	Sénat	22 avril 2025
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Sénat	22 avril 2025
Travaux des commissions	Sénat	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Sénat	22 avril 2025
Adopté par le Sénat — Première lecture	Sénat	27 mai 2025
Discussion en séance publique	Sénat	27 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)	Assemblée nationale	28 mai 2025
Travaux des commissions	Assemblée nationale	Date non publiée
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	28 mai 2025
Travaux d'une commission saisie pour avis	Assemblée nationale	28 mai 2025
Travaux d'une commission saisie pour avis	Assemblée nationale	28 mai 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	23 juin 2025
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	1 juillet 2025
Commission Mixte Paritaire	Assemblée nationale	8 juillet 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	9 juillet 2025
Discussion en séance publique	Assemblée nationale	10 juillet 2025
Conseil constitutionnel	Assemblée nationale	16 juillet 2025
Promulgation de la loi	Assemblée nationale	11 août 2025

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