Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
19 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à limiter l’intervention de l’État sur les frais bancaires en proposant la suppression ou la modification de plusieurs articles (notamment les articles 2, 3, 4 et l’article premier) et en introduisant un report de six mois pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Il a également tenté de restreindre les plafonds aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique et de remplacer les sanctions automatiques par des avertissements. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’étant principalement abstenu lors du vote final.
- Suppression de l’article 2 qui introduisait une limitation des frais bancaires en cas de saisie‑attribution.
- Suppression des articles 3 et 4 ainsi que de l’article premier, estimant que ces dispositions restreindraient la liberté contractuelle des banques.
- Insertion d’un délai de six mois après la publication du décret pour permettre aux établissements bancaires d’ajuster leurs systèmes de facturation.
- Restriction des plafonds de frais aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de protéger les débiteurs fragiles sans alourdir la charge des banques.
ABSTENTION
18 amendements
Le RN a cherché à renforcer la protection des usagers bancaires en proposant la réécriture d’articles du code monétaire pour instaurer des plafonds plus stricts sur les frais, supprimer certaines commissions (frais de tenue de compte, frais de clôture, frais d’incident) et imposer une transparence accrue des facturations. Ces amendements visaient également à étendre les plafonds aux territoires d’outre‑mer et à garantir une information préalable des clients. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous ont été rejetés, le groupe votant majoritairement contre la proposition de loi.
- Imposer des plafonds contraignants sur les frais bancaires, notamment en modifiant les articles L.312‑1‑1 à L.312‑1‑3 du code monétaire.
- Supprimer les frais de tenue de compte et les commissions de toutes natures pour les comptes inactifs.
- Interdire les frais de clôture, de transfert ou de traitement de dossier afin de garantir la liberté de choix bancaire.
- Élargir les plafonds de frais aux départements et régions d’outre‑mer pour assurer une égalité tarifaire.
CONTRE
EPREnsemble pour la République 11 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a soutenu la suppression des articles clés de la proposition de loi qui visaient à plafonner ou à interdire certains frais bancaires (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6). Il a ainsi défendu le maintien du libre‑marché des tarifs bancaires et la préservation du modèle de banque de détail français. Tous les amendements de suppression qu’il a présentés ont été rejetés, à l’exception de l’amendement n° 22 qui a été adopté, et le groupe a voté « pour » lors du scrutin portant sur cet amendement. Sa ligne de vote a été résolument en faveur du retrait de la mesure de limitation des frais bancaires.
- Supprimer l’article 1 qui prévoyait la suppression ou le plafonnement des commissions bancaires et la limitation des frais de rejet de chèques.
- Supprimer l’article 2 qui limitait les frais bancaires liés aux saisies‑attributions à 10 % du montant dû.
- Supprimer l’article 3 qui attribuait au pouvoir réglementaire la compétence d’encadrer la quasi‑intégralité des frais bancaires.
- Supprimer l’article 4 qui instaurait des sanctions financières (amendes de 100 % à 200 % du surplus de frais) contre les établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux.
POUR
GDRGauche Démocrate et Républicaine 11 amendements · 9 adoptés
Le groupe GDR a concentré son action parlementaire sur la révision du texte législatif afin de préciser et restreindre les dispositions relatives aux frais bancaires. Il a proposé une série d’amendements de rédaction visant à remplacer ou supprimer des termes dans les articles 1, 2, 3 et 4 (par ex. substitution de « d’un » par « sur le », modification de la formulation « dans le cas prévu », suppression de la fin de l’alinéa 3, etc.), ainsi que l’insertion d’un article nouveau pour obliger la collecte de données sur les frais d’incidents bancaires et la limitation du montant des frais de saisie‑attribution à 10 % du montant dû. Tous les amendements présentés ont été adoptés en première lecture, mais le groupe a voté contre le texte global du projet de loi, affichant ainsi une position majoritaire d’opposition.
- Modification de la rédaction de l’alinéa 3 de l’article premier pour remplacer « d’un » par « sur le ».
- Substitution de la formule « cas prévus » par « dans le cas prévu » dans l’article premier.
- Insertion d’un article supplémentaire après l’article 4 afin de créer un dispositif de collecte de données sur les frais d’incidents bancaires.
- Limitation du montant des frais bancaires afférents à la saisie‑attribution à 10 % du montant dû, avec un plafond fixé par décret.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 6 amendements · 3 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à étendre l’interdiction des frais d’incident aux associations, micro‑entreprises, TPE‑PME et aux territoires ultramarins, tout en proposant de renforcer les sanctions financières contre les banques contrevenantes (amendes de 100 % à 200 % du surplus facturé). Trois de ses amendements (CF5, CF8, CF9) ont été adoptés, un (CF10) rejeté, les deux autres (CF6, CF7) sont tombés. Lors du vote final, le groupe s’est inscrit dans la majorité « contre » du texte.
- Extension de la protection contre les frais d’incident aux associations, micro‑entreprises, TPE‑PME (amendements CF5, CF6, CF7).
- Application des mêmes protections et du blocage des frais bancaires aux territoires d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna) (amendement CF8).
- Renforcement des sanctions en prévoyant des amendes proportionnelles au surplus facturé, entre 100 % et 200 % (amendement CF9).
- Proposition d’une hausse de l’amende maximale à 1 % du chiffre d’affaires en cas de récidive (amendement CF10, rejeté).
CONTRE
4 amendements
Le groupe Les Démocrates a cherché à supprimer plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment l’article premier qui visait à supprimer la majeure partie des frais d’incidents bancaires, l’article 3 qui conférait au Gouvernement le pouvoir d’encadrer par décret les frais bancaires, l’article 4 qui prévoyait une amende spécifique pour les banques ne respectant pas les plafonds légaux, et l’article 6 qui étendait ces mesures aux territoires d’outre‑mer. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe a toutefois voté en faveur de l’amendement de suppression de l’article 2, confirmant ainsi son soutien global aux mesures limitant les frais bancaires. Sa ligne de vote s’est exprimée par un unique vote « pour » lors du scrutin recensé.
- Suppression de l’article premier visant à éliminer les frais d’incidents bancaires pour les clients non professionnels et les associations.
- Suppression de l’article 3 qui aurait donné au Gouvernement le pouvoir d’encadrer par décret la quasi‑totalité des frais bancaires.
- Suppression de l’article 4 prévoyant une amende proportionnelle aux dépassements de plafonds de frais bancaires.
- Suppression de l’article 6 qui aurait appliqué les mesures aux territoires d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a adopté aucun texte. Il a participé à un scrutin unique, où il s’est aligné avec la majorité contre la proposition de loi, enregistrant 6 votes contre et aucun vote pour.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul vote.
- Tous les membres du groupe ont voté contre la proposition de loi.
- Le résultat du vote était 0 pour, 6 contre.
CONTRE
HORHorizons & Indépendants 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du seul scrutin auquel il a participé, le groupe a voté unanimement en faveur (1 POUR, 0 CONTRE).
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
- Le groupe a participé à un seul scrutin.
- Le vote du groupe était majoritairement POUR (1 POUR, 0 CONTRE).
POUR
SOCSocialistes et apparentés 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un seul scrutin et a voté contre l’amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l’article 2 de la proposition de loi visant à limiter les frais bancaires.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote (VTANR5L17V2275).
- Il a voté contre l’amendement de suppression n° 22 (0 pour, 1 contre).
- La position dominante du groupe sur ce dossier est "CONTRE".
CONTRE
