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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureDéfense Égalité et droits fondamentaux Protection sociale

Dossier législatif

Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

Résumé simplifié par IAà jour

Les harkis et leurs descendants qui ont vécu dans des camps de relégation en France entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 recevront une indemnisation revalorisée, déduite des sommes déjà perçues. Une commission nationale indépendante fixera le montant de chaque réparation selon la durée et les conditions de vie dans les camps. La commission disposera d’au moins 100 équivalents temps plein et devra répondre aux demandes dans les six mois suivant la première saisine. Un comité de suivi budgétaire contrôlera l’usage des fonds et publiera chaque année un rapport au Parlement. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Indemnisation individuelle pour chaque harki ou descendant ayant séjourné dans les camps entre 1962 et 1975.
Création d’une commission nationale indépendante composée de parlementaires, magistrats, représentants de l’État, universitaires et membres de la communauté harkie.
Obligation de traiter chaque demande d’indemnisation dans un délai maximum de six mois, sous peine de responsabilité de l’État.
Mise en place d’un comité de suivi budgétaire et d’un rapport annuel public sur l’utilisation des fonds.
Financement du dispositif par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 17 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Zahia Hamdane

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 avr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

17 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission de la défense nationale

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51966

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 avril 2025.

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Indemnisation individuelle pour chaque harki ou descendant ayant séjourné dans les camps entre 1962 et 1975.
Création d’une commission nationale indépendante composée de parlementaires, magistrats, représentants de l’État, universitaires et membres de la communauté harkie.
Obligation de traiter chaque demande d’indemnisation dans un délai maximum de six mois, sous peine de responsabilité de l’État.
Mise en place d’un comité de suivi budgétaire et d’un rapport annuel public sur l’utilisation des fonds.
Financement du dispositif par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 17 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Zahia Hamdane

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

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Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Sources (2/7)