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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSanté Immigration Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte supprime la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.4111‑2‑1 et remplace le nombre « treize » par « vingt‑cinq » dans le deuxième alinéa. Il enlève les mentions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte dans l’article L.4131‑5 et supprime complètement le deuxième alinéa de l’article L.4221‑14‑3. Il précise que les médecins formés hors UE qui ont travaillé trois ans en France et obtenu au moins 10/20 aux épreuves de connaissances sont considérés comme réussis, sans limite de tentatives, et que ces règles s’appliquent dès la publication de la loi, y compris aux épreuves de 2024. Enfin, le coût de ces mesures est compensé par une hausse de la taxe sur le tabac.

Les praticiens diplômés hors UE peuvent être reconnus comme compétents s’ils ont 3 ans d’expérience en France et une moyenne ≥10/20 aux tests, sans nombre limité de tentatives.
Le nombre maximal de candidats admissibles passe de 13 à 25, augmentant les possibilités d’accès aux postes.
Les territoires d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) ne sont plus mentionnés dans les critères de certains articles, modifiant les règles d’attribution pour ces régions.
Le financement des nouvelles dispositions est assuré par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 17 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Romain Eskenazi

Socialistes et apparentés

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

17 avr. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

17 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires sociales

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

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En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51944

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 17 avril 2025.

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Résumé simplifié par IAà jour

Les praticiens diplômés hors UE peuvent être reconnus comme compétents s’ils ont 3 ans d’expérience en France et une moyenne ≥10/20 aux tests, sans nombre limité de tentatives.
Le nombre maximal de candidats admissibles passe de 13 à 25, augmentant les possibilités d’accès aux postes.
Les territoires d’outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte) ne sont plus mentionnés dans les critères de certains articles, modifiant les règles d’attribution pour ces régions.
Le financement des nouvelles dispositions est assuré par une hausse de la taxe d’accise sur le tabac.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 17 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Romain Eskenazi

Socialistes et apparentés

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

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Sources officielles

Qui agit sur ce texte

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Première lecture · Assemblée nationale

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Sources (2/7)