Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte supprime la mention « lois organiques » du règlement parlementaire. Il modifie l’article 65 du règlement en ajoutant des précisions sur les cas où la procédure qualifiée s’applique, notamment en excluant certains cas liés à l’article 46 et à l’article 49 de la Constitution, et en créant un nouveau point 4 qui précise l’application de l’article 46 et de l’article 50‑1. Enfin, il corrige une référence dans l’article 132 en remplaçant « II » par « I ». Ces changements concernent surtout les procédures législatives et les règles de vote au sein de l’Assemblée nationale.
📝La phrase « lois organiques » est retirée du règlement, ce qui simplifie la rédaction des textes législatifs.
⚖️L’article 65 du règlement reçoit de nouvelles exceptions : il ne s’applique plus quand le deuxième alinéa du troisième alinéa de l’article 46 ou l’article 49 de la Constitution sont invoqués.
➕Un nouveau point 4 est ajouté à l’article 65, précisant que la procédure s’applique quand le deuxième alinéa du troisième alinéa de l’article 46 et l’article 50‑1 de la Constitution sont concernés.
🔧Dans l’article 132, la référence « II » est corrigée en « I », évitant une confusion de numérotation.
Synthèse localegpt-oss-120bleActualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original
Déposé le 17 avril 2025Dernière activité : 6 juin 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Roland Lescure soutient sans réserve cette proposition de résolution déposée par la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, adoptée à l'unanimité en commission. L'article 1er supprime le renvoi automatique des projets et propositions de loi organique à la commission des Lois, pour les orienter vers la commission compétente selon leur contenu — alignant ainsi la pratique de l'Assemblée sur celle du Sénat. Les articles 2 et 3 remplacent le vote par scrutin public à la tribune ou dans les salons voisins de l'hémicycle, lors de la lecture définitive d'une loi organique ou d'un vote sur une déclaration du Gouvernement (article 50-1), par un scrutin public ordinaire électronique, réduisant la durée de ces votes d'une trentaine de minutes à quelques secondes. Le rapporteur fait valoir que le renvoi systématique à la commission des Lois crée des lourdeurs — doublement des rapporteurs, commissions mixtes paritaires distinctes — notamment pour les lois organiques relatives aux finances publiques ou aux nominations. Il précise que cette réforme ne doit pas conduire à une réduction des moyens humains et matériels de la commission des Lois, dont l'activité restera substantiellement inchangée.
Personnes et organisations consultées
Sacha Houlié (ancien président de la commission des Lois)Jean-Jacques Urvoas (ancien président de la commission des Lois)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
