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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProjet de loi17ᵉ législatureOutre-mer Institutions et démocratie Collectivités territoriales

Dossier législatif

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Résumé simplifié par IAà jour

Le projet de loi fusionne les articles 73 et 74 du texte constitutionnel et ajoute une prise en compte explicite de l’insularité. Il précise que l’État garde les compétences majeures (nationalité, justice, défense, monnaie, etc.) tandis que chaque collectivité insulaire peut disposer d’un statut adapté à ses spécificités historiques, culturelles ou économiques. En l’absence de statut, les lois s’appliquent automatiquement mais peuvent être adaptées par la collectivité dans les domaines où elle a reçu une habilitation. Certaines adaptations sont exclues pour La Réunion et ne peuvent pas toucher aux libertés publiques ou aux droits garantis. Enfin, la création d’une collectivité unique pour les départements et régions d’outre‑mer nécessite le consentement des électeurs concernés.

Les collectivités insulaires pourront modifier l’application de certaines lois dans les matières où elles sont habilitées, sans toucher aux compétences réservées à l’État (ex. nationalité, droit pénal).
La création d’une collectivité unique pour les territoires d’outre‑mer devra être validée par un référendum auprès des électeurs de ces territoires.
Les adaptations législatives ne pourront jamais porter sur les libertés publiques ou les droits constitutionnels, garantissant ainsi une protection minimale des droits fondamentaux.
Les îles métropolitaines et les collectivités d’outre‑mer pourront définir un « statut » qui tient compte de leurs caractéristiques insulaires, historiques ou culturelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 avril 2025Dernière activité : 16 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Marcellin Nadeau

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

16 avr. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

16 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51918

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 16 avril 2025.

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Les collectivités insulaires pourront modifier l’application de certaines lois dans les matières où elles sont habilitées, sans toucher aux compétences réservées à l’État (ex. nationalité, droit pénal).
La création d’une collectivité unique pour les territoires d’outre‑mer devra être validée par un référendum auprès des électeurs de ces territoires.
Les adaptations législatives ne pourront jamais porter sur les libertés publiques ou les droits constitutionnels, garantissant ainsi une protection minimale des droits fondamentaux.
Les îles métropolitaines et les collectivités d’outre‑mer pourront définir un « statut » qui tient compte de leurs caractéristiques insulaires, historiques ou culturelles.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 16 avril 2025Dernière activité : 16 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Marcellin Nadeau

Gauche Démocrate et Républicaine

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Que faire

Sources (2/7)