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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureInstitutions et démocratie Finances publiques

Dossier législatif

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Résumé simplifié par IAà jour

Les anciens présidents de la République peuvent, pendant dix ans après la fin de leur mandat, demander un petit cabinet (max 3 collaborateurs), un bureau professionnel et une voiture de fonction, sauf s’ils occupent déjà un poste électif ou public qui leur donne les mêmes moyens. Les anciens premiers ministres, jusqu’à 67 ans et pendant dix ans, peuvent demander un secrétaire particulier et une voiture de fonction, sous les mêmes conditions d’exclusion. Tous deux bénéficient automatiquement d’une protection personnelle pendant dix ans, organisée par le ministre de l’Intérieur. En plus, chaque ancien président peut recevoir chaque année une dotation équivalente au salaire brut d’un conseiller d’État, mais cette somme ne peut pas être cumulée avec d’autres revenus publics ou privés au‑delà du traitement du président en exercice. Le gouvernement doit chaque année rendre compte des dépenses liées à ces avantages et financer la charge supplémentaire par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.

Un ancien président ou premier ministre pourra obtenir une voiture de fonction pendant dix ans, ce qui implique un coût d’entretien et de carburant supporté par l’État.
Les anciens présidents pourront disposer d’un cabinet de trois collaborateurs, créant des postes de fonction publique supplémentaires pendant une décennie.
Chaque ancien président pourra toucher chaque année une dotation équivalente au traitement d’un conseiller d’État, augmentant les dépenses publiques.
Une protection personnelle sera assurée pendant dix ans pour les anciens présidents et premiers ministres, nécessitant des moyens de la police et du ministère de l’Intérieur.
Le Parlement recevra chaque année un rapport détaillé des dépenses liées à ces avantages, renforçant la transparence budgétaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

1 avr. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

1 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

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OpenCitizen · résumé citoyen

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51847

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 1 avril 2025.

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Résumé simplifié par IAà jour

Un ancien président ou premier ministre pourra obtenir une voiture de fonction pendant dix ans, ce qui implique un coût d’entretien et de carburant supporté par l’État.
Les anciens présidents pourront disposer d’un cabinet de trois collaborateurs, créant des postes de fonction publique supplémentaires pendant une décennie.
Chaque ancien président pourra toucher chaque année une dotation équivalente au traitement d’un conseiller d’État, augmentant les dépenses publiques.
Une protection personnelle sera assurée pendant dix ans pour les anciens présidents et premiers ministres, nécessitant des moyens de la police et du ministère de l’Intérieur.
Le Parlement recevra chaque année un rapport détaillé des dépenses liées à ces avantages, renforçant la transparence budgétaire.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Comparer

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire

Sources (2/7)