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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureRecherche et enseignement supérieur Éducation

Dossier législatif

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte augmente la sanction financière pour les établissements privés qui ne respectent pas les règles d'information, passant de 30 000 à 150 000 euros. Il autorise aussi le tribunal à suspendre la formation ou fermer l’établissement jusqu’à trois mois en cas de récidive d’infractions. Les écoles doivent publier sur leur site internet et tout autre support les informations sur leurs relations avec l’État, les bourses sociales, et les possibilités de poursuite d’études. Les établissements déjà en activité ont deux mois à compter de l’entrée en vigueur pour se mettre en conformité. Un médiateur de l’enseignement supérieur est créé pour recevoir les réclamations des usagers et des agents.

Le montant maximal d’une amende passe de 30 000 à 150 000 euros pour les établissements qui ne respectent pas les obligations d’information.
En cas de récidive, le tribunal peut suspendre la formation ou fermer l’établissement pour une durée maximale de trois mois.
Les écoles doivent afficher sur leur site internet et tout autre support les informations sur leurs liens avec l’État, les bourses sociales et les débouchés des formations.
Les établissements déjà existants disposent de deux mois à compter de la promulgation de la loi pour se conformer aux nouvelles exigences d’affichage.
Un médiateur de l’enseignement supérieur est mis en place pour recevoir les plaintes des étudiants et du personnel concernant le fonctionnement des établissements.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

1 avr. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

1 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51836

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 1 avril 2025.

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Résumé simplifié par IAà jour

Le montant maximal d’une amende passe de 30 000 à 150 000 euros pour les établissements qui ne respectent pas les obligations d’information.
En cas de récidive, le tribunal peut suspendre la formation ou fermer l’établissement pour une durée maximale de trois mois.
Les écoles doivent afficher sur leur site internet et tout autre support les informations sur leurs liens avec l’État, les bourses sociales et les débouchés des formations.
Les établissements déjà existants disposent de deux mois à compter de la promulgation de la loi pour se conformer aux nouvelles exigences d’affichage.
Un médiateur de l’enseignement supérieur est mis en place pour recevoir les plaintes des étudiants et du personnel concernant le fonctionnement des établissements.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Que faire

Sources (2/7)