Menu du dossier

Retour aux dossiers Explorer par thème Commission saisie Comparer deux élu·e·s Comparer deux groupes

Explorer OpenCitizen

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureSécurité Égalité et droits fondamentaux Justice

Dossier législatif

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte supprime les mots qui renvoient aux dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 dans le dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire. Il abroge le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure ainsi que l’article L. 511‑5‑1. Enfin, il redéfinit l’article L. 2338‑3 du code de la défense en précisant les quatre cas où les gendarmes peuvent employer la force armée et en autorisant l’usage d’engins comme herses ou câbles pour immobiliser des véhicules. Ces changements concernent surtout les forces de gendarmerie et les situations d’intervention.

Suppression du renvoi aux articles L. 435‑1 dans le code pénitentiaire, ce qui limite les bases légales pour certaines mesures de sécurité intérieure.
Abrogation du chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 511‑5‑1, entraînant la disparition de leurs dispositions.
Nouvelle rédaction de l’article L. 2338‑3 autorise les gendarmes à recourir à leurs armes dans quatre situations précises, comme face à des violences armées ou à des résistances fortes.
Autorisation d’utiliser des engins (herses, hérissons, câbles) pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs refusent d’obéir aux ordres d’arrêt.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

Auteur·e de la proposition

Thomas Portes

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

1 avr. 2025

Proposition de loi

Travaux de la commission saisie au fond

1 avr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

Suivre ce dossierCréer ou rejoindre une cause Préparer une lettre

Agissez avec mesure : une prise de contact argumentée vaut mieux qu'une répétition.

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Vous souhaitez mobiliser autour de ce projet de loi ? Lancez une cause pour coordonner l’action collective.

Lancer une cause

Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51824

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 1 avril 2025.

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Suppression du renvoi aux articles L. 435‑1 dans le code pénitentiaire, ce qui limite les bases légales pour certaines mesures de sécurité intérieure.
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Nouvelle rédaction de l’article L. 2338‑3 autorise les gendarmes à recourir à leurs armes dans quatre situations précises, comme face à des violences armées ou à des résistances fortes.
Autorisation d’utiliser des engins (herses, hérissons, câbles) pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs refusent d’obéir aux ordres d’arrêt.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 1 avr. 2025

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Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

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1 avr. 2025

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Sources (2/7)

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Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
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