Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

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Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 1 avril 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 1 avril 2025

Étapes de la navette
Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	1 avril 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	1 avril 2025

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Étape	Chambre	Date
1ère lecture (1ère assemblée saisie)	Assemblée nationale	1 avril 2025
Travaux de la commission saisie au fond	Assemblée nationale	1 avril 2025

L’essentiel

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Les effets concrets

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Le calendrier

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Les acteurs

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