Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Que faire

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Sources (4/7)

• Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
• Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
• Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
• Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51783