OpenCitizen · résumé citoyen
Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines
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Lecture unique · Assemblée nationale
Que faire
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Sources (1/7)
- Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51745