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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureFinances publiques Économie Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Résumé simplifié par IAà jour

Pour les projets de construction publique qui coûtent 20 millions d’euros ou plus, le maître d’ouvrage doit obligatoirement engager un économiste de la construction indépendant avant de fixer le budget. Cet économiste doit réaliser une étude du coût global, analyser le cycle de vie du projet et suivre l’exécution des travaux. Les articles du code de la commande publique sont modifiés pour inclure ces nouvelles exigences. Un décret en Conseil d’État précisera comment appliquer ces règles. Ainsi, chaque gros chantier public devra être contrôlé par un expert en économie de la construction dès le départ.

Tous les projets publics d’infrastructures ≥ 20 M€ devront inclure le coût d’un économiste de la construction dans leurs dépenses.
Les études de faisabilité devront désormais comporter une analyse du cycle de vie du projet, imposée par la loi.
Le maître d’ouvrage ne pourra plus choisir un économiste lié à la maîtrise d’œuvre, garantissant ainsi l’indépendance de l’expertise.
Un décret futur définira les modalités d’application, créant un cadre administratif supplémentaire pour les gros chantiers publics.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-450)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 13 mars 2025Dernière activité : 14 mars 2025

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées — cas atypique à vérifier.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	0	0	0
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 0 scrutin · 0 amendement

Examiné au SénatSénat : 4 étapes

Étapes · Sénat

Déposé au Sénat — Première lecture

13 mars 2025

commission des lois

Première lecture · Sénat

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

14 mars 2025

Travaux de la commission saisie au fond

14 mars 2025

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-450)

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture au Sénat

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Travaux de la commission saisie au fond

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

En cours d’examen

En commission · Sénat

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — Sénat — Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51741

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Manquant
Ancrage commission indisponible — pas de rapprochement HATVP pour cette fiche.

Limites connues : contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs · représentants d’intérêts (hatvp).

Dernière activité connue : 14 mars 2025.

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Résumé simplifié par IAà jour

Tous les projets publics d’infrastructures ≥ 20 M€ devront inclure le coût d’un économiste de la construction dans leurs dépenses.
Les études de faisabilité devront désormais comporter une analyse du cycle de vie du projet, imposée par la loi.
Le maître d’ouvrage ne pourra plus choisir un économiste lié à la maîtrise d’œuvre, garantissant ainsi l’indépendance de l’expertise.
Un décret futur définira les modalités d’application, créant un cadre administratif supplémentaire pour les gros chantiers publics.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-450)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 13 mars 2025Dernière activité : 14 mars 2025

Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

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Comment le texte évolue

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Première lecture · Sénat

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Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

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Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Sources officielles

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Comment le texte évolue

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Sources (2/7)