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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Justice Égalité et droits fondamentaux

Dossier législatif

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Résumé simplifié par IAà jour

Le texte ajoute le mot « dans une structure collective ou en famille d’accueil » à l’article 375‑3, ce qui précise que les mesures de protection peuvent s’appliquer aussi aux enfants placés en collectivité ou en famille d’accueil. Il permet aussi au juge des enfants d’imposer, même de sa propre initiative, une astreinte financière au Président du conseil départemental. Cette astreinte sert à garantir que les décisions d’assistance éducative soient bien exécutées pour l’enfant en danger. Ainsi, les autorités locales sont davantage incitées à respecter rapidement les ordonnances du juge. Enfin, la mesure s’appuie sur l’article L. 131‑1 du code des procédures civiles d’exécution pour appliquer la sanction.

Les enfants placés en collectivité ou en famille d’accueil sont explicitement couverts par les mesures de protection.
Le juge des enfants peut imposer une astreinte au Président du conseil départemental pour faire appliquer ses décisions.
L’astreinte financière crée une pression économique sur les autorités départementales afin d’assurer le suivi des mesures d’assistance éducative.
Les délais d’exécution des décisions de protection des enfants en danger sont censés être réduits grâce à la sanction prévue.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Déposé le 18 mars 2025Dernière activité : 18 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Alma Dufour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Fiche dossier — Assemblée nationale

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	3	0	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

18 mars 2025

Travaux de la commission saisie au fond

18 mars 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments — puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Assemblée nationale

Commission: Commission des lois

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Résumé à partager — comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

En cours d’examen

En commission · Assemblée nationale

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (2/7)

Texte — Assemblée nationale — Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51723

Sources et limites2/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte — Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte — SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour — couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant — pas de diff article par article.
AmendementsManquant
Aucun amendement ingéré pour ce dossier à ce jour.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsManquant
Exposé des motifs ou rapport non disponible dans les données ingérées.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte — sénat · contenu des articles (comparaison) · amendements · scrutins publics · rapport / exposé des motifs.

Dernière activité connue : 18 mars 2025.

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Résumé simplifié par IAà jour

Les enfants placés en collectivité ou en famille d’accueil sont explicitement couverts par les mesures de protection.
Le juge des enfants peut imposer une astreinte au Président du conseil départemental pour faire appliquer ses décisions.
L’astreinte financière crée une pression économique sur les autorités départementales afin d’assurer le suivi des mesures d’assistance éducative.
Les délais d’exécution des décisions de protection des enfants en danger sont censés être réduits grâce à la sanction prévue.

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Déposé le 18 mars 2025Dernière activité : 18 mars 2025

Auteur·e de la proposition

Alma Dufour

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Chambre

Étapes

Amendements

Scrutins

Assemblée nationale

Sénat

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

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Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

Agir sur ce texte

Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Que faire

Sources (2/7)

Comprendre puis agir

Où en est le texte ?

Qu'est-ce qui a changé ?

Qui a pesé ?

Que faire maintenant ?

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Ce qui se joue

Qui a été entendu / qui représente quoi

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Comment le texte évolue

Couverture Assemblée / Sénat

Première lecture · Assemblée nationale

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Que faire maintenant ?

Aucune cause citoyenne sur ce texte

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Sources (2/7)