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Texte de loi

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

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Données du Parlement, dernière vérification le 3 octobre 2026 : actualisation en attente

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Où en est ce texte

Transmis au Sénat – Première lecture. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 18 mars 2025
Transmis au Sénat – Première lectureSénat · 16 février 2026

Prochaine étape non datée

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L’essentiel

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Le calendrier

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Les votes

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Les amendements

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Les acteurs

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Agir maintenant

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