Menu du dossier
Explorer OpenCitizen
En coursFenêtre d’action ouverte (Fenêtre d’action ouverte : le texte est en cours d’examen, votre mobilisation peut encore peser.)Proposition de loi17ᵉ législatureLogementCollectivités territorialesÉgalité et droits fondamentaux
Dossier législatif
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
Chargement du suivi…S’abonner (RSS)
Données du Parlement, dernière vérification le : actualisation en attente
Chargement de l’analyse du dossier…